La loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV)

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La valeur d’une appellation se reconnaît souvent aux imitations qu’on essaie d’en faire. La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants permet de réserver l’utilisation d'une appellation reconnue uniquement aux opérateurs qui ont obtenu la certification de leurs produits d'un certificateur accrédité et contre un cahier des charges précis. Elle permet aussi de poursuivre en justice ceux qui utiliseraient frauduleusement une appellation.

Dès 1996, le Québec a innové en adoptant la Loi sur les appellations réservées (L.R.Q., chapitre A-20.02). Celle-ci avait pour but de soutenir les efforts de mise en marché collective de produits alimentaires qui se distinguent des autres produits de même catégorie par leurs caractéristiques particulières ou leur mode de production

Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les entrepreneurs après 10 ans, le projet de loi 137, intitulé Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV), a été adopté en avril 2006. Cette loi a été mise en vigueur en 2008. Un nouveau Règlement sur les appellations réservées publié en août 2010 complète l'actualisation du cadre d'application de cette législation.

La protection conférée par la LARTV se limite toutefois au territoire québécois. Cette loi a cependant été élaborée en tenant compte de ce qui se fait notamment en Europe en matière de protection des appellations agroalimentaires afin que nos produits d'appellation puissent jouir d'une crédibilité hors de nos frontières.

Contexte de la loi

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Apposées sur des produits alimentaires, certaines dénominations suggèrent une image positive qui peut donner au produit une plus-value aux yeux des consommateurs. Ces dénominations sont donc utilisées par les producteurs ou transformateurs pour valoriser un produit.

Par l’évocation d’un mode de production particulier (mode de production biologique par exemple), la référence à une origine ou une indication géographique dans le nom du produit (ex : Agneau de Charlevoix), ou encore en utilisant une dénomination référant à une spécificité, souvent traditionnelle, ces dénominations traduisent l’authenticité d’un produit en mettant en valeur ses caractéristiques propres.

Propriété intellectuelle

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Les dénominations utilisées pour évoquer l’authenticité d’un produit sont difficilement protégeables par les marques de commerce. Elles comprennent des mots ou des termes génériques dont l’usage relève du domaine public et qui, de fait, ne peuvent bénéficier d’un droit exclusif d’utilisation normalement attribué pour une marque de commerce.

Une indication géographique sur un produit par exemple ne peut donc être réservée à un seul producteur ou une seule compagnie dans une région. De même, un mode de production partagé par plusieurs ne peut être réservé à un seul producteur. Il est légitime que les produits puissent indiquer sur l’étiquette leur provenance ou encore leur mode de production si cela correspond à la réalité.

En l’absence de protection intellectuelle réelle, ces dénominations publiques sont parfois utilisées sans légitimité par des producteurs ou compagnies profitant ainsi de l’image véhiculée par les produits authentiques. Dans ce contexte, des produits qui nécessitent plus d’efforts et de contraintes de production que les produits courants risquent d’être usurpés et de voir leurs caractéristiques d’authenticité menacées.

C’est pourquoi le Québec par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants s’est doté d’outils juridiques d’identification qui visent à protéger les produits alimentaires arborant des dénominations spécifiques. Contrairement à une marque de commerce qui appartient à une entreprise, une appellation est un terme public réservé et contrôlé par un gouvernement ou le mandataire qu’il désigne. Au Québec, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) est l’instance officielle désignée à cet effet.
 

Les opportunités offertes par la loi

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La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants offre la possibilité de reconnaitre officiellement les produits authentiques. Cela offre de nombreux avantages pour les consommateurs, pour les producteurs, les transformateurs et même pour l’ensemble du milieu rural environnant l’élaboration du produit. C’est également une loi qui peut mettre en valeur le patrimoine agricole ou alimentaire québécois, la typicité des produits d’ici, une culture ou une image provinciale ou régionale valorisante.

La Loi s’adresse à toute personne ou groupe de personnes qui fabrique une denrée alimentaire se différenciant nettement des autres produits courants de même catégorie, qui désire garder le contrôle des caractéristiques de son produit et qui veut empêcher soit les imitations, soit les usurpations de dénomination.
 

Protection du consommateur

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La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants offre aux consommateurs l’assurance que les produits portant une appellation sont des produits authentiques.

Une appellation, lorsqu’elle est reconnue, assure au consommateur l’authenticité du produit qu’il achète. S’il retrouve sur le produit le nom de l’appellation reconnue, il peut en toute confiance avoir la garantie que le produit respecte les critères d’authenticité qui le caractérisent.

Les consommateurs demandent de plus en plus d’informations concernant l’origine, la nature, le mode de production ou de transformation des produits alimentaires. Face à la diversité des produits mis sur le marché, et à la multitude d’informations données à leur sujet, l’appellation réservée reconnue est un moyen efficace de renseigner le consommateur sur les caractéristiques spécifiques d’authenticité de certains aliments.
 

Protection des savoir-faire

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Lorsqu’une appellation est reconnue, les caractéristiques du produit sont inscrites dans un cahier des charges. Les produits qui ne sont pas certifiés conformément à ce cahier des charges ne peuvent alors utiliser l’appellation.

Lorsqu’un savoir-faire collectif spécifique est nécessaire pour produire, la description dans le cahier des charges de l’appellation des caractéristiques de ce savoir-faire partagé permet de le protéger.
 

Moteur économique et développement rural

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La Loi permet de favoriser la diversification de la production agricole en incitant les producteurs à se regrouper en vue de produit et de commercialiser des produits spécifiques et authentiques et en protégeant, en conséquence, leur dénomination.

La protection des appellations, principalement les appellations territoriales relatives au lien avec un terroir, permet d’identifier des produits authentiques élaborés en milieu rural, dans une région donnée. Elle peut devenir un atout important dans des zones éloignées ou peu favorables à une agriculture de masse.

La reconnaissance de ces produits incite alors les producteurs de la région à valoriser leur région au travers de leur produit. L’économie dégagée par la mise en marché des produits, associée à l’obligation de localiser les étapes d’élaboration du produit dans la région de l’appellation, constitue un facteur fort de développement rural et régional.

Par ailleurs, de nombreux produits élaborés en région possèdent des spécificités qu’il est intéressant de valoriser. La reconnaissance d’appellations réservées mettant en valeur ces spécificités peut assurément contribuer au développement régional.
 

Différenciation des produits

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Les produits de niche ou les produits de spécialité que l’on retrouve de plus en plus sur nos tablettes ne possèdent pas tous les mêmes caractéristiques ou spécificités. Certains sont typiques d’une région particulière, d’autres sont fabriqués selon des façons de faire traditionnelles, etc.

La reconnaissance de différentes caractéristiques des produits selon différentes appellations permet d’identifier pour chaque produit les différentes facettes des produits de spécialités du Québec.

Les catégories d’appellations réservées prévues au Québec

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Il est important de comprendre que les différents signes officiels (AO, IGP, etc.) servent principalement à déterminer selon quels éléments le produit va être reconnu, c'est-à-dire en quoi le produit et sa dénomination sont authentiques.

C’est surtout l’appellation du produit qui retient l’attention, c'est-à-dire son nom. Le Champagne, par exemple, est reconnu de par le monde par son nom. Le type d’appellation dont il bénéficie (AOP) n’est qu’un outil pour protéger son nom : Champagne.

Quels que soient les produits concernés, il existe un système d’appellation réservée adapté pour en protéger les dénominations et l’authenticité.
 

Le mode de production

La reconnaissance d’un mode de production est la reconnaissance d’une certaine manière de produire qui met en œuvre des techniques différentes et des contraintes de production nouvelles qui vont au-delà de la règlementation courante.

C’est le cas des produits biologiques dont l’authenticité du mode de production a été reconnue en 2000 au Québec. L’appellation biologique fixe ainsi des critères supplémentaires par rapport à la règlementation courante dans le but de réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement. 

 

Appellation biologique

L'agriculture biologique impose un mode de production spécifique qui est soumis à une réglementation très stricte.

Les opérateurs biologiques privilégient notamment des pratiques culturales qui visent à préserver l'environnement et à garantir le caractère durable de l'activité agricole. Ils recherchent la diversité des productions animales et végétales et utilisent parfois des variétés ou espèces peu communes ou tout simplement oubliées.

Les produits agricoles et denrées alimentaires biologiques résultent donc d'un mode de production qui exclut l'usage d'organismes génétiquement modifiés, de pesticides, d'engrais chimiques ou solubles, limite l'emploi d'intrants, et applique des méthodes de travail fondées sur le recyclage des matières organiques naturelles ainsi que sur la rotation des cultures.Pour savoir comment bénéficier de l'appellation biologique, visitez notre section dédiée exclusivement au secteur biologique : Mode de production biologique
 

 

Indication Géographique Protégée (IGP)

L’Indication Géographique Protégée (IGP) établit principalement un lien entre un produit et une région en reconnaissant qu’un produit présente des caractéristiques particulières attribuables à sa région de production.

Dans ce contexte, certaines des caractéristiques du produit, tout comme sa réputation, lient le produit à une région particulière. Le produit est ainsi identifié géographiquement à sa région.

Dans le cas d’une Indication Géographique Protégée, seule l’étape d’élaboration du produit qui lui donne ses caractéristiques est nécessairement localisée dans la région de l’appellation. Le produit peut jouir d’une grande réputation associée à sa région, mais le lien avec le terroir ne s’exprime qu’à un des stades de la production, de la transformation ou de l’élaboration. Les étapes d’élaboration du produit qui ne sont pas spécifiques à la région peuvent ainsi être effectuées en dehors de la zone de l’appellation.

Guide de demande d’une appellation d’origine (AO) ou d’une indication géographique protégée (IGP) [3,6Mo]

Appellation de spécificité (AS)

L’appellation de spécificité est une catégorie d’appellation qui ne fait pas référence à une origine, mais a pour objet de mettre en valeur une particularité.

L’appellation de spécificité permet de reconnaître les spécificités traditionnelles ou particulières d’un produit. Pour une appellation de spécificité traditionnelle, cela peut être les caractéristiques influencées par l’histoire du produit comme les matières premières traditionnelles, une composition traditionnelle ou une méthode de production ou de transformation traditionnelle. Si certains savoir-faire particuliers étaient employés pour élaborer un produit, la reconnaissance d’une appellation de spécificité traditionnelle permet de reconnaître que seuls les produits respectant ce savoir-faire seront authentiques.
Pour une appellation de spécificité non traditionnelle, cela peut être une caractéristique découlant de la méthode d’obtention, ou toutes autres caractéristiques rendant le produit particulier.

Dans le cas d’une appellation de spécificité, le produit peut être élaboré à la grandeur du Québec, indépendamment d’une région de produit déterminée.
 

Guide de demande d’une appellation de spécificité (AS) ou d’une appellation de spécificité traditionnelle (AST) [PDF]

Appellation d’Origine (AO)

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L’Appellation d’Origine (AO) permet de reconnaître les produits originaires d’une région particulière, c'est-à-dire nés dans cette région. Bien souvent dans ce cas, le produit est identifié par son nom à sa région d’origine. L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire.Dans le cas d’une appellation d’origine, le produit doit démontrer qu’il est originaire de cette région en présentant les facteurs naturels de son terroir dont les caractéristiques géographiques de la région (géologie, agronomie, climat, conditions de productions) et humaines (savoir-faire, culture, histoire) qui permettent de définir la spécificité et la personnalité du produit.

L'appellation d'origine implique donc un lien très étroit entre le produit, le terroir et le savoir-faire de l'homme. Une appellation d’origine implique nécessairement que la totalité des opérations d’élaboration du produit soit réalisée dans la région qui donne son nom à l’appellation.

Téléchargez le Guide de demande d’une appellation d’origine (AO) ou d’une indication géographique protégée (IGP) pour d'information.

 


Objet de la Loi

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Une appellation réservée est la reconnaissance publique de l’authenticité d’un produit au regard de la dénomination qui le met en valeur.

Cette reconnaissance publique a pour objectif d’éviter les usurpations, de protéger les produits authentiques, de protéger les savoir-faire, les régions de production qui donnent à un produit des caractéristiques particulières. La réservation d’une appellation par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation traduit la reconnaissance publique de l’authenticité d’un produit et de sa dénomination.

Chaque produit qui utilise une dénomination publique non enregistrable par la Loi sur les marques de commerce à des fins de valorisation peut ainsi demander la reconnaissance de sa dénomination en tant qu’appellation, et protéger ainsi ses caractéristiques, sa réputation, et bien souvent le terroir duquel il est issu.
 

Les types d'authenticité

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La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, entrée en vigueur le 15 juin 2008, prévoit la reconnaissance d’appellations réservées sur la base de différents types d’authenticité :

  • l’authenticité du mode de production
  • l’authenticité du lien avec un terroir
  • l’authenticité de la spécificité

Grâce à ces trois catégories d’appellations, la Loi garantit au consommateur l’authenticité d’un produit soit :

  • dont la méthode de production a été soigneusement définie par un cahier des charges,
  • qui est produit ou transformé dans une région définie,
  • qui est fabriqué dans le respect d’une tradition.

Pour toutes ces catégories d’appellation, la Loi prévoit une certification par un organisme indépendant. Une appellation réservée est, pour toutes ces raisons (reconnaissance publique par le ministre, certification indépendante), un gage de crédibilité incontestable.
 

L’appellation réservée, une stratégie d'identification commerciale parmi d’autres

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Cette section vise à expliquer sommairement les différentes stratégies d'identification commerciale auxquelles un exploitant peut faire appel dans le cadre de la commercialisation de ses produits. On retrouve :

  • Le nom de l’exploitant ou de son entreprise
  • La marque de commerce
  • La marque de certification
  • L'appellation réservée

Pour plus de détail sur les marques de commerce et de certification, vous pouvez lire le Guide sur les marques de commerce de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) [www.opic.ic.gc.ca].
 

Le nom de l’exploitant ou de son entreprise

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Une des premières stratégies, à la fois la plus simple et la plus contraignante, s’appuie sur la réputation de l’opérateur (ici le producteur ou le transformateur), celui-ci ayant déjà fait la preuve de son savoir-faire. Le commerce ou le consommateur réclame les produits dont l’étiquetage indique qu’ils ont été fabriqués par telle personne ou telle entreprise dont la préoccupation pour la qualité est connue.

La marque de commerce ordinaire

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Une autre stratégie repose sur la marque de commerce qui identifie le produit plutôt que son fabricant par exemple V8, qui est la marque déposée par Les Soupes Campbell pour son cocktail de légumes. Lorsque la réputation du produit portant cette marque est établie, le fabricant axera sa publicité sur la marque, beaucoup plus que sur le nom du fabricant.

Une marque ordinaire comprend un mot (ou des mots), un symbole, ou une combinaison de ces éléments qui caractérisent les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme et qui les distinguent de ceux que d’autres offrent sur le marché. Le requérant n’est pas tenu d’enregistrer sa marque de commerce – l’utilisation d’une marque pendant une certaine période peut établir le droit de propriété en vertu du droit coutumier. Cependant, l’enregistrement est une preuve directe du droit de propriété.

La protection, la communication, la gestion d’une marque de commerce ordinaire sont sous la responsabilité de l’entreprise détentrice de la marque de commerce.
 

La marque de certification

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Une stratégie de type plus communautaire consiste à associer certains produits à une région ou à un ensemble de producteurs pour un ou des facteurs particuliers. Cette identification peut être utilisée comme label de provenance pour des produits d’un même endroit au moyen d’une marque de certification déposée et gérée par une organisation qui en aura fixé, dans un cahier des charges, les conditions d’utilisation. L’idée derrière une marque de certification est de fédérer autour d’une même marque ou autour d’un cahier des charges un groupe d’entreprise aux intérêts partagés. Cette stratégie a pour effet d'identifier les caractéristiques d’un produit recherché par les consommateurs. Elle permettra, si elle repose sur des motivations et des éléments crédibles, en premier lieu d’accroître le volume des ventes des produits et, en second, lieu d'attirer des touristes désireux d'en connaître plus sur le mode de fabrication des produits et leur saveur lorsque ceux-ci sont associés à une région particulière.

La responsabilité de la protection, de la communication et de la gestion d’une marque de certification relève de l’organisme qui détient la marque de certification.
 

L'appellation réservée

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L'appellation réservée est plus précise et limitée quant aux produits qu'elle vise, mais elle permet la reconnaissance publique de l’authenticité d’un produit. Elle résulte de la démarche collective d'un groupe d'opérateurs désireux de faire reconnaître et protéger un produit existant dont la valeur ajoutée s'est construite bien souvent au fil des décennies ou des générations.

Les appellations réservées concernent des types de produits particuliers dont les caractéristiques sont connues des consommateurs. Ces types de produits concernent soit le mode de production (ex.: le mode de production biologique), soit les particularités ayant rapport à l’origine (ex.: Agneau de Charlevoix) ou à la spécificité (ex.: agneau de pré-salé).

La protection d’une appellation réservée est une responsabilité du domaine public. Cependant, la responsabilité de la communication et la gestion de l’appellation reviennent au groupement demandeur de l’appellation.
 

Demandes de reconnaissance d’appellation en cours d’examen

1. Appellations relatives au lien avec un terroir

IGP–Cheddar de l’Île-aux-Grues

  • Le 13 novembre 2015, le Comité a procédé à une seconde réunion d'évaluation de ce dossier.
  • Le 15 octobre 2015, le Comité a procédé à l’évaluation préliminaire de ce dossier.
  • Le 07 juillet 2015, le CARTV a reçu pour examen le dossier suivant : Demande de reconnaissance de l’IGP-Cheddar de l’Île-aux-Grues.

IGP-Vin du Québec

  • Le 19 août 2017, le CARTV a fait suivre au requérant les résultats de la consultation publique.
  • Le 12 juin 2017, le CARTV a initié la consultation publique pour le cahier des charges de la demande de reconnaissance de l'IGP-Vin du Québec pour une durée de 60 jours. 
  • Le 3 décembre 2015, l’équipe de vérification chargée par le Comité d’examiner d'un point de vue pratique le dossier a transmis ses commentaires au groupement demandeur, l’association des vignerons du Québec.
  • Le 14 octobre 2015, le Comité a procédé à l’évaluation préliminaire de ce dossier.
  • Le 16 juin 2015, le CARTV a reçu pour examen le dossier suivant: Demande de reconnaissance de l'IGP-Vin du Québec.

2. Appellations relatives à une spécificité

AST-Volaille Chantecler de tradition

  • Le 16 juillet 2012, le Comité des appellations de spécificité (CAS) a procédé à l'analyse du cahier des charges amendé.
  • Le 18 juin 2012, le CARTV a reçu une version révisée du cahier des charges de la demande de reconnaissance d’une Appellation de Spécificité Traditionnelle (AST) Volaille Chantecler de tradition.
  • Le 21 septembre 2011, le Comité des appellations de spécificité (CAS) a procédé à l’évaluation préliminaire de ce dossier et a jugé celui-ci admissible.
  • Le 4 juillet 2011, le CARTV a reçu pour examen le dossier suivant : Demande de reconnaissance d’une Appellation de Spécificité Traditionnelle (AST) Volaille Chantecler de tradition.

3. Appellations relatives à un mode de production

Aucune demande à l'étude.

4. Termes valorisants

Fromage fermier

  • Le 19 août 2017, le CARTV a fait suivre au requérant les résultats de la consultation publique.
  • Le 12 juin 2017, le CARTV a initié la consultation publique pour le projet de normes de la demande du terme valorisant - Fromage fermier pour une durée de 60 jours. 
  • Le 9 août 2016, l’équipe de vérification chargée par le Comité d’examiner d'un point de vue pratique le dossier a transmis ses commentaires au groupement demandeur, l’association des fromagers artisans du Québec.
  • Le 7 avril 2016, le Comité a procédé à une troisième réunion d'évaluation et a formé une équipe de vérification chargée d’examiner d'un point de vue pratique la demande.
  • Le 10 décembre 2015, le Comité a procédé à une seconde réunion d'évaluation de ce dossier.
  • Le 2 novembre 2015, le Comité a procédé à l’évaluation préliminaire de ce dossier.
  • Le 22 juin 2015, le CARTV a reçu pour examen le dossier suivant : Demande d’autorisation du terme valorisant « fromage fermier ».

 

 

Principes

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Lorsqu’une appellation est reconnue par le ministre, sur la base d’un cahier des charges qui démontre l’authenticité du produit et décrit les règles de production, un droit exclusif d’utilisation est accordé aux seuls produits qui sont certifiés conformes au cahier des charges par un organisme de certification accrédité.

Produits de terroir

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En interprétation de la Loi, un produit lié à son terroir est un produit qui bénéficie de l’une des appellations relatives au lien avec un terroir, soit l’appellation d’origine (AO) ou l’indication géographique protégée (IGP).

Le terme « terroir » en tant que tel n’est toutefois pas réservé en tant qu’appellation. C’est le nom de l’appellation qui obtient une protection.

Processus de reconnaissance

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Pour être crédible, la reconnaissance d’une appellation doit se baser sur des éléments incontestables, justifiés et démontrés par le dossier de demande d’une appellation réservée.

Une analyse approfondie de la demande et du contexte de la demande est donc réalisée par le CARTV pour déterminer avec certitude l’authenticité du produit et justifier éventuellement sa valeur ajoutée. Une phase de consultation publique est également suivie pour chaque nouvelle demande d’appellation réservée ou chaque modification majeure au cahier des charges d’une appellation réservée déjà reconnue.

Principales étapes de l’examen d’un dossier de demande de reconnaissance d’une appellation (d’après le Règlement d’application du CARTV sur l’examen des demandes de reconnaissance d’appellations)

En quoi la « Loi sur les appellations réservées » peut-elle être utile ?

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Les appellations sont habituellement des termes génériques que toute personne peut utiliser. On peut penser aux bleuets du Lac St-Jean pour la provenance régionale ou au poulet de grain pour les spécificités. L’utilisation de ces appellations est accessible à toute personne sans qu’elle ait à faire la preuve de ses prétentions. De plus, personne ne peut déposer comme marque de commerce une dénomination qui ne comprendrait que des termes génériques et s’approprier l’exclusivité de son utilisation.

Un gouvernement est la seule instance qui puisse réserver de telles appellations. Le gouvernement du Québec a donné au Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le pouvoir de reconnaître des appellations dont il a conscrit la teneur dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

La valeur d’une appellation se reconnaît souvent aux imitations qu’on essaie d’en faire. La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants permet de réserver l’utilisation d'une appellation reconnue uniquement aux opérateurs qui ont obtenu la certification de leurs produits, et de poursuivre en justice ceux qui utiliseraient frauduleusement cette appellation.