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Le CARTV et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

1. Contexte règlementaire

Le 22 juin 1982, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. (ci-après la Loi d’accès). Elle a pour but :

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2015