Chapitre V : Pouvoirs du gouvernement et du ministre

SECTION I : POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

57. Le ministre peut, par règlement :

  1. déterminer les critères et exigences pour la reconnaissance des appellations réservées ;
  2. prescrire les documents et renseignements qui doivent accompagner la demande de reconnaissance des appellations réservées ;
  3. déterminer les critères et les exigences auxquels doit correspondre un référentiel du Conseil et auxquels doivent se conformer les organismes de certification qui demandent une accréditation. Ces critères et exigences peuvent varier selon la catégorie d’appellations réservées, selon que le référentiel vise les organismes de certification de produits contenant de l’alcool, ou selon le groupe de termes valorisants autorisés qu’il détermine ;
  4. déterminer les mentions, les sigles, les symboles ou les autres signes identifiant les appellations réservées reconnues ou les termes valorisants autorisés et en régir l’utilisation ;
  5. déterminer le contenu et les moyens de diffusion d’un avis de consultation du Conseil ou toute autre condition liée à la consultation.

2006, c. 4, a. 57.

58. Le gouvernement peut par règlement prendre toute disposition nécessaire à l’application de la présente loi.

2006, c. 4, a. 58

59.  Le ministre doit dans un règlement par lequel il autorise un terme valorisant :

  1. identifier le terme valorisant et les produits, ou leur catégorie, pouvant être ainsi désignés ;
  2. définir les normes auxquelles ces produits ou ceux de leur catégorie doivent satisfaire pour être ainsi désignés.

2006, c. 4, a. 59.

SECTION II : AUTRES POUVOIRS DU MINISTRE

60. Le ministre peut, sur recommandation du Conseil, agréer un organisme de certification accrédité par un organisme d’accréditation relevant d’une autre autorité administrative. Il donne avis de cet agrément à la Gazette officielle du Québec.

Dès la publication de cet avis, un produit désigné par une appellation réservée ou par un terme valorisant, certifié par l’organisme nommé dans l’avis, est réputé être un produit désigné conformément à la présente loi.

Le ministre peut, de sa propre initiative ou sur recommandation du Conseil, révoquer l’agrément d’un tel organisme. Il informe l’organisme et le Conseil de cette révocation et en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Le Conseil doit alors veiller à ce que la désignation des produits concernés soit rendue conforme à la présente loi et à ses règlements.

2006, c. 4, a. 60.

61. Le ministre peut, après avoir demandé l’avis du Conseil, annuler la reconnaissance d’une appellation notamment pour le motif que plus aucun organisme de certification accrédité ne satisfait aux normes et critères du référentiel concerné. Le Conseil doit, le cas échéant, indiquer dans son avis les correctifs qui pourraient être apportés afin d’éviter l’annulation de la reconnaissance.

Dans tous les cas, le ministre doit préalablement informer les intéressés des motifs de l’annulation et, le cas échéant, des correctifs qu’il estime devoir être apportés afin de l’éviter.

2006, c. 4, a. 61.

62. Le ministre donne avis de l’annulation de la reconnaissance de l’appellation réservée à la Gazette officielle du Québec, laquelle prend effet à la date de la publication de l’avis.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, afin de permettre aux intéressés de se conformer à la loi, retarder la prise d’effet de l’annulation.

2006, c. 4, a. 62.

25
Chapitre V : Pouvoirs du gouvernement et du ministre

2015