Chapitre VII : Dispositions diverses

SECTION I : FINANCEMENT DU CONSEIL

71. Les activités du Conseil sont autofinancées à même les contributions qu’il perçoit en vertu de la présente loi.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut contribuer au financement des activités du Conseil jusqu’à concurrence des montants déterminés par le gouvernement.

2006, c. 4, a. 71.

SECTION II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

72. La présente loi remplace la Loi sur les appellations réservées (L.R.Q., chapitre A-20.02).
2006, c. 4, a. 72.

73. Les dispositions du Règlement sur les appellations réservées, édicté par arrêté ministériel du 10 septembre 1997 (1997, G.O. 2, 6398), demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de la présente loi.

2006, c. 4, a. 73.

74. Le Conseil d’accréditation du Québec constitué le 16 juillet 1998 par lettres patentes délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies est dissous le 31 décembre 2007 et le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants institué en vertu de l’article 7 de la présente loi en assume les droits et les obligations.

2006, c. 4, a. 74.

75. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute loi et dans tout règlement, décret ou autre texte d’application, un renvoi à la Loi sur les appellations réservées ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci.

2006, c. 4, a. 75.

76. Les appellations réservées reconnues en vertu de la Loi sur les appellations réservées sont réputées être des appellations réservées reconnues en vertu de la présente loi.

2006, c. 4, a. 76.

77. Les organismes de certification accrédités en vertu de la Loi sur les appellations réservées sont réputés être des organismes de certification accrédités en vertu de la présente loi.

2006, c. 4, a. 77.

78. Les organismes de certification accrédités par un organisme d’accréditation relevant d’une autre autorité administrative qui ont été acceptés avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) par le Conseil d’accréditation du Québec, sont réputés, à l’égard des produits importés qu’ils certifient, être agréés conformément à la présente loi jusqu’à ce que le ministre prenne une décision les concernant en vertu de l’article 60.

Le Conseil doit à leur égard transmettre au ministre sa recommandation avant le (indiquer ici la date qui suit de 36 mois la date d’entrée en vigueur de l’article 60).

2006, c. 4, a. 78.

79. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi.

2006, c. 4, a. 79.

80. (Omis)

2006, c. 4, a. 80.

ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 4 des lois de 2006, tel qu'en vigueur le 1 er janvier 2007, à l'exception de l'article 80, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre A-20.03 des Lois refondues.

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Chapitre VII : Dispositions diverses

2015