Principes

Section: 
5

Lorsqu’une appellation est reconnue par le ministre, sur la base d’un cahier des charges qui démontre l’authenticité du produit et décrit les règles de production, un droit exclusif d’utilisation est accordé aux seuls produits qui sont certifiés conformes au cahier des charges par un organisme de certification accrédité.

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Principes

2015