Protection des savoir-faire

Section: 
5

Lorsqu’une appellation est reconnue, les caractéristiques du produit sont inscrites dans un cahier des charges. Les produits qui ne sont pas certifiés conformément à ce cahier des charges ne peuvent alors utiliser l’appellation.

Lorsqu’un savoir-faire collectif spécifique est nécessaire pour produire, la description dans le cahier des charges de l’appellation des caractéristiques de ce savoir-faire partagé permet de le protéger.
 

402
Protection des savoir-faire

2015