Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

Section: 
1

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
(chapitre A-20.03, a. 57)

1. Sauf dispositions particulières de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants (chapitre A-20.03), les dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17011 − Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité - s’appliquent au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants relativement à l’accréditation d’organismes de certification.
A.M. 2016-09-27, a. 1

2. Un référentiel du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit correspondre aux dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité − Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Ce référentiel s’applique à l’évaluation de tout organisme qui demande l’accréditation pour certifier la conformité de produits à un cahier des charges pour être désignés par une appellation réservée ou pour certifier la conformité de produits à des normes réglementaires ministérielles pour être désignés par un terme valorisant.
A.M. 2016-09-27, a. 2

3. Une norme ISO visée aux articles 1 et 2, s’applique telle que modifiée ou remplacée, le cas échéant, par l’Organisation internationale de normalisation. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit s’y conformer ou modifier le référentiel dans les 6 mois à compter de la date de la publication de la norme nouvelle.
A.M. 2016-09-27, a. 3

4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
A.M. 2016-09-27, a. 4

5. (Modification intégrée au chapitre A-20.03, r. 2, a. 4)
A.M. 2016-09-27, a. 5

6. (Omis).
A.M. 2016-09-27, a. 6

RÉFÉRENCES
A.M. 2016-09-27, 2016 G.O. 2, 5605

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Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

2015