Foire aux questions

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Les questions abordées dans cette section couvrent les sujets les plus fréquemment abordés et servent de guide pour mieux comprendre la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, ainsi que son application à l'appellation biologique.

Les questions sont classées par thèmes, présentés dans le menu de droite, afin de faciliter la navigation.

Accréditation et reconnaissance des agences de certification

Quelle est l’autorité compétente responsable de la certification au Québec?

Au Québec, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants confère au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) l'autorité de désigner les organismes de certification des produits agricoles et alimentaires québécois commercialisés en tant que produits biologiques. Ces produits doivent respecter les exigences du référentiel de certification biologique homologué par le CARTV.

Les organismes chargés de la certification des produits au Québec doivent être accrédités par le Conseil du CARTV à la suite d’une évaluation menée par le Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ – une unité technique autonome du CARTV) conformément à la norme ISO 17065 et à certaines exigences additionnelles.

Les produits importés sont acceptés s’ils sont certifiés par un organisme figurant sur la liste des organismes de certification accrédités de l’ACIA.

Quelle est l’autorité compétente responsable de la certification au Canada?

En vertu du Règlement sur les produits biologiques du Canada, il revient à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de désigner les organismes accrédités autorisés à certifier les produits biologiques lorsque ces derniers sont vendus hors de leur province d’origine au Canada ou exportés (commerce interprovincial et international). Les produits importés et commercialisés au Canada sont soumis aux mêmes exigences. La liste des organismes de certification accrédités peut être consultée sur le site Web de l’ACIA. Comme le CAEQ est reconnu par l’ACIA en tant qu’organisme de vérification de la conformité dans le cadre du Régime Bio Canada, tout organisme de certification évalué par le CAEQ selon les critères de l'ACIA peut être accrédité par celle-ci et figuré sur la liste des organismes de certification accrédités.

Combien y-a-t'il d'organismes accrédités pour certifier des produits biologiques au Québec ?

Ils sont actuellement six à être accrédités par le CARTV : Ecocert Canada, LETIS S.A., Organisme de Certification Québec Vrai (OCQV), Pro-Cert Organic Systems Ltd., Quality Assurance International (QAI Inc.) et TransCanada Organic Certification Services (TCO Cert.)

Qu'est ce qui différencie un organisme de certification accrédité d'un autre qui ne l'est pas ?

Au Québec, la Loi sur les appellations réservées [...](A20.02) a permis la mise en place d'un programme d'accréditation des certificateurs dès lors que l'appellation biologique fut officiellement réservée en février 2000. Ce programme inclut une procédure d'accréditation par le biais de laquelle, les organismes de certification qui en font la demande, voient leur fonctionnement, leurs pratiques de certification examinées et auditées par le CAEQ. Celui-ci s'assure minimalement que ces organismes ont des programmes de certification conformes aux exigences de la norme ISO/CEI 17065, qui constitue la norme de référence internationale, à ce chapitre.

Les certificats délivrés par un organisme non accrédité ne sont pas valides lorsqu'une loi ou un règlement exige que ces certificats soient émis par des organismes de certification accrédités.

Quelle est la différence entre un organisme accrédité et un organisme reconnu ?

L'accréditation du CARTV est réservée uniquement aux certificateurs qui ont des activités à l'intérieur de la province de Québec. La reconnaissance de conformité, dont la procédure d'attribution est moins complexe, vise les organismes qui certifient certains produits provenant de l'extérieur du Québec mais vendus sur le marché québécois (ex: aquaculture biologique).

Notez qu'un organisme reconnu conforme doit nécessairement obtenir l'accréditation du CARTV s'il souhaite certifier des produits biologiques au Québec.

Est-ce qu'un organisme de certification certifiant des produits biologiques provenant d'un exploitant du Québec et conforme aux normes canadiennes doit être accrédité par le CARTV?

Oui. Le mode de production biologique est une appellation réservée au Québec et il est régi par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, prévoyant que tout organisme qui certifie des produits agricoles et alimentaires biologiques au Québec doit être accrédité par le CARTV. La demande d'accréditation doit être soumise au Comité d'accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ).

Est-ce que tous les organismes de certification peuvent avoir des activités de certification au Québec ?

Si le certificateur a déjà des activités au Canada et songe à avoir des activités de certification sur le territoire du Québec, il lui suffit de soumettre une demande d'extension de sa portée géographique au CAEQ, qui effectuera une revue documentaire avant que le droit de certifier au Québec ne lui soit accordé par le CARTV. Notez que pour exercer leurs activités de certification sur le territoire du Québec, le nom des organismes accrédités doit d'abord avoir été publié dans la Gazette officielle du Québec.

 

Certification

Qu'est-ce que le terme « certifié biologique » veut dire ?

Un produit « certifié biologique » au Canada est un produit qui répond aux exigences techniques des normes biologiques du Canada ou toute autre norme biologique jugée équivalente.

Qu'est-ce que la certification ?

La certification est une procédure administrative selon laquelle des organismes de certification accrédités donnent une garantie écrite que des aliments ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences requises par la Loi.

Puis-je faire confiance à la certification ?

Vous pouvez avoir confiance en la certification parce que celle-ci est soumise à une supervision très stricte d'un organisme indépendant qui se traduit par toute une série de mesures de contrôle telles que des inspections des sites de production incluant entre autres la vérification des intrants utilisés, l'audit des systèmes qualité et de traçabilité, l'examen des registres comptables (balance de vérification) et, le cas échéant, à des analyses physico-chimiques des produits finis.

Qu'est-ce qu'un organisme de certification ?

C'est un organisme qui répond à des critères d'indépendance, d'impartialité, de confidentialité, de compétence, conformément aux exigences internationales contenues dans la norme ISO/CEI 17065:2012 afin d'avoir confiance dans sa décision de certification de produits.

Quel est le rôle de l'organisme de certification ?

Sa fonction est de vérifier que les produits visés par la demande de certification répondent aux exigences de certification et d'émettre un certificat de conformité accompagné d'une licence permettant d'utiliser la marque du certificateur et la mention « biologique » sur les produits certifiés.

Comment un organisme de certification obtient-il son statut de certificateur accrédité ?

En tout premier lieu, l'entreprise doit déposer une demande d'accréditation auprès du CAEQ. Il sera ensuite soumis à une évaluation de conformité (audit documentaire et sur site) de sa structure, de son système de certification et de ses pratiques professionnelles selon des critères internationaux et de celle de l'autorité compétente. Le Conseil du CARTV lui accordera le statut d'organisme de certification accrédité au terme de cet examen qui peut se dérouler sur une période de 6 à 12 mois.

Quels types de contrôle effectue un organisme de certification ?

La procédure de certification comprend une évaluation documentaire (intrants, étiquettes, recettes, ...) et une inspection annuelle de tous les champs, de toutes les installations et de toutes les activités agricoles, de même que des prélèvements du sol et des produits agricoles pour veiller à ce que les entreprises qui participent aux activités de production ou de préparation respectent les exigences des normes biologiques canadiennes. Les organismes de certification accrédités procèdent également à des inspections inopinées.

Qui doit obtenir la certification de ses produits ou de ses opérations?

Toutes les entreprises qui participent à la production ou à la préparation (transformation, manutention, étiquetage/emballage) de produits allégués comme étant « biologique » ou « certifié biologique », etc. doivent obtenir une certification. Cette dernière est obtenue à la suite d’une inspection réalisée par un organisme de certification accrédité. Les établissements de gros ou de détail qui achètent et vendent des produits sans en modifier l’emballage, l’étiquetage ou le contenu ne sont pas tenus d’obtenir une certification. Pour plus de détails, référez-vous au cahier des charges de l'appellation "biologique".

Lorsqu'une entreprise détient une certification, combien de temps sa certification est-elle valide ?

La certification d'un produit est valide tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas suspendue ou retirée par l'organisme de certification qui l'a délivrée et est sujette à un contrôle annuel.

Qu'est-ce que je dois faire pour maintenir ma certification au fil des ans ?

Chaque année, votre organisme de certification vous demande de remplir des obligations afin de maintenir la certification de vos produits biologiques. Celles-ci comprennent notamment une demande de mise à jour de votre dossier (ajout/retrait de produits, d'intrants, ...) et une inspection de votre site en période de production.

Est-ce que tous les produits agricoles et denrées alimentaires peuvent être certifiés biologiques ?

Tout produit couvert par le décret de réservation de l’appellation biologique, dont une des opérations est réalisée par une entreprise située au Québec, ou encore disponible à la vente au Québec, doit répondre aux conditions de certification énoncées s’il est destiné à être vendu ou commercialisé avec l'allégation biologique.

Les produits et services couverts par l’appellation biologique sont les suivants : Produits agricoles, aquacoles et alimentaires destinés à l’utilisation et la consommation humaine ou animale ; Produits contribuant au système de production (intrants) et services réalisés à forfait. Veuillez consulter le cahier des charges de l'appellation "biologique" pour plus de détails.

Sachez que d'autres catégories de produits telles que les cosmétiques, les produits de soins corporels ou les produits textiles peuvent éventuellement être certifiés sous des normes privées, mais sans que ce ne soit obligatoire pour ceux qui les fabriquent.

Quels sont les coûts pour obtenir une certification ?

Chaque organisme de certification doit établir et diffuser une grille de tarifs et en prévoir l’application équitable et sans discrimination auprès de tous les demandeurs. Les frais varient généralement d’un organisme de certification à l’autre, en fonction de la taille, du type et du marché visé par l’entreprise à l’origine de la demande de certification. Certaines provinces offrent des remboursements aux agriculteurs pour les aider à couvrir les coûts de la certification les premières années ou à se convertir.

Comment puis-je contacter un organisme de certification biologique?

Les noms et les coordonnées de tous les organismes de certification biologique accrédités du Canada se trouvent sur le site Web de l’ACIA au : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/orgbio/cbcanlistf.shtml.

Au Québec, seuls les organismes de certification accrédités par le CARTV peuvent accorder la certification biologique:

http://www.cartv.gouv.qc.ca/organismes-certification-accredites-reconnus-bio.

Les organismes accrédités par le CARTV figurent sur la liste publiée par l’ACIA.

Est-ce qu'un exploitant québécois doit absolument faire certifier ses produits biologiques par un organisme accrédité par le CARTV ?

Oui, cela est requis par la Loi sur les appellations [...] au Québec.

De plus, si un exploitant vend sa production biologique à un client situé à l'extérieur du Québec, soit dans les autres provinces au Canada ou à l'international, il doit obtenir une certification COR d'un organisme accrédité par l'ACIA. Généralement l'organisme de certification accrédité par le CARTV l'est aussi par l'ACIA et offre ce service en même temps.

Est que le certificat COR pour des produits provenant de l'extérieur du Canada est valable au Québec ?

Le certificat COR attribué à des produits biologiques provenant d'un pays autre que le Canada est valable pour des produits « importés » partout au Canada y compris au Québec à la condition que l'organisme qui a certifié ces produits figure sur la liste des organismes accrédités publiée par l'ACIA et que le pays d'origine de ces produits soit inscrit dans la portée géographique de l'accréditation émise. Dans le cadre des ententes d'équivalence signées entre le Canada et d'autres pays il est parfois nécessaire d'obtenir une attestation/certificat complémentaire.

 

Distribution et vente au détail

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Qui doit fournir les informations concernant les produits faisant l'objet d'une transaction commerciale ?

Le vendeur doit fournir à son client les informations relatives aux produits biologiques qu'il a acquis et s'assurer de leur intégrité avant la transaction commerciale.

En tant que gérant d'un commerce de détail, j'achète des produits certifiés biologiques en vrac et les dispose ensuite dans des silos pour que les consommateurs puissent acheter la quantité qu'ils désirent. Que puis-je indiquer sur les silos pour les informer du statut biologique des produits ?

Vous devez obtenir la certification biologique pour effectuer ce genre d'opération.

Les emballages ou les étiquettes de certains produits certifiés biologiques que je vends dans mon établissement ne sont pas conformes. Que dois-je faire ?

Les produits qui ne sont pas conformes doivent faire l'objet d'une demande de dérogation auprès du CARTV pour pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à ce que les mesures correctives soient apportées à leurs emballages ou étiquettes.

Lorsqu'un commerce de détail vend par inadvertance des produits qui lui ont été fournis par un producteur ou un transformateur qui se trouve être en état de non-conformité avec la Loi, peut-il faire l'objet de poursuites judiciaires ?

Si un producteur ou un transformateur fournit des produits dits biologiques à un commerce sans être en conformité avec la Loi, et si le commerce de détail ne partage en aucune manière la responsabilité de cette infraction, aucune poursuite pénale ne sera engagée à l'encontre du détaillant.

Par contre, toute personne, commerces de détail inclus, qui vend, emballe ou étiquette des produits biologiques en sachant pertinemment que ses activités ne répondent pas aux exigences du Cahier des charges pour l'appellation biologique au Québec s'expose à une peine maximale de $10 000 par cas d'infraction.

Les produits qui ont été commercialisés avant une éventuelle suspension ou révocation de leur certification ne font pas l'objet de rappel à moins que la raison de leur non-conformité n'engendre des problèmes de santé publique.

 

Étiquetage et emballage

Que recouvre l'étiquetage des produits biologiques ?

Étiquetage
Apposée sur une étiquette ou un emballage, la mention « biologique » indique que les produits répondent aux normes spécifiques de l'agriculture biologique. Un produit bio porte toujours le nom de l'organisme de contrôle qui l'a certifié.

Cet étiquetage sert de guide aux consommateurs avisés.

Les organismes de certification évaluent les opérations conformément à diverses normes biologiques et doivent être formellement agréés par une ou plusieurs autorités compétentes. Le label apposé par un organisme de certification informe donc les consommateurs sur le type de normes appliquées lors de la production et du traitement ainsi que sur le type d'agrément dont bénéficie cet organisme. De nombreux organismes de certification interviennent au niveau international et la plupart d'entre eux sont des organismes privés opérant dans les pays développés.

Normes nationales obligatoires
L'étiquetage des produits biologiques est régi par des réglementations gouvernementales qui spécifient également les normes à respecter pour les produits.

Nous désirons utiliser la mention « naturel » sur nos emballages, où pouvons-nous trouver les normes concernant l'étiquetage lorsqu'on utilise ce terme ?

La mention « naturel » n'est pas considérée comme étant un synonyme, un dérivé ou un diminutif du mot « biologique ».

Le gouvernement fédéral a toutefois émis des directives sur l'utilisation de ces termes. Veuillez consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour plus de détails.

Qui doit approuver les emballages portant la mention « biologique » avant que ceux-là ne soient imprimés  ?

L'organisme qui certifie les produits de l'entreprise doit approuver ses étiquettes afin d'en vérifier la conformité avec les exigences de la réglementation en vigueur. En cas de doute, vous pouvez également contacter le CARTV pour obtenir une validation des informations inscrites sur vos étiquettes ou emballages.

Est-ce que l'adresse et le logo d'un organisme de certification doivent apparaître sur l'emballage des produits ?

Non. Le Cahier des charges pour l'appellation biologique au Québec exige uniquement pour tout produit contenant plus de 70% d'ingrédients biologiques et utilisant les mentions contrôlées que le nom de l'organisme de certification apparaisse sur l'emballage avec la mention « Certifié par»  suivi du nom de l'organisme de certification ». Toute autre information sur l'organisme de certification y compris son logo ou son adresse est optionnelle.

Dans le cas d'un produit qui serait composé de moins de 70 % d'ingrédients issus de l'agriculture biologique, ces informations ne doivent pas apparaître.

 

Normes biologiques

Existe-t-il des normes de référence internationales ?

Oui, le milieu de l'agroalimentaire biologique se réfère au Codex Alimentarius, édité par l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), dont les normes sont appliquées internationalement à tous les stades de la chaîne de production, du champ jusqu'au linéaire des magasins.

Quelles sont les différences entre les normes biologiques québécoises, canadiennes, américaines et européennes ?

Le 1er janvier 2012, le Québec a adopté les exigences techniques (CAN/CGSB-32.310-2015) et la liste des substances permises (CAN/CGSB-32.311-2015) utilisées dans le cadre du Régime Bio Canada  dans le but de simplifier le fardeau administratif des entreprises voulant obtenir une certification biologique pour leurs produits.

Les normes américaines sont des normes plafonds/planchers qui définissent donc à la fois un maximum et un minimum à respecter. Les listes d'intrants, par exemple, indiquent les produits naturels interdits et les produits synthétiques autorisés, ce qui est aussi une approche particulière. Finalement, les règles d'étiquetage sont différentes de ce qui se fait ailleurs dans le monde.

Les normes européennes sont en général plus détaillées que celles du Québec, du Canada ou des États-Unis, notamment au niveau des productions animales et de l'environnement.

Le document Aperçu de la certification et des normes biologiques nationales à travers le monde publié par le CAEQ permet de mieux cerner ces différences.

 

 

Production agricole biologique

Qu’est-ce que l’agriculture biologique ?

L’agriculture biologique s’appuie sur des méthodes de production visant à créer des écosystèmes qui assurent l’équilibre des populations de ravageurs et d’organismes bénéfiques et préservent la fertilité des sols. Au Québec et au Canada, l’appellation « biologique » s’applique aux produits agricoles cultivés dans le respect des normes biologiques homologuées.

En quoi consistent les normes biologiques ?

Le référentiel de certification utilisé au Québec pour l’évaluation des demandes de certification des produits biologiques correspond à la Norme biologique du Canada dont les exigences sont publiées par l’Office des normes générales du Canada (ONGC). Ces exigences doivent être suivies à la lettre par tous les exploitants qui souhaitent associer la mention d’allégation « biologique » à des récoltes, à des animaux d’élevage, à des produits ou à une exploitation agricole.

En ce qui concerne les terres, quel est le délai d’obtention du statut biologique ?

Les terres agricoles ne doivent pas avoir été traitées avec des produits interdits par le référentiel de certification biologique ni exposées à ceux-ci dans les trois années précédant la récolte des produits qui seront considérés comme biologiques ou commercialisés sous l’appellation biologique. Dans le cas des terres vierges ou en friche, une partie de cette période de trois ans peut être calculée rétroactivement si la terre n’a pas été traitée avec des produits interdits ni exposée à ceux-ci.

Une ferme doit-elle être entièrement convertie en une seule fois ?

Les fermes peuvent se convertir progressivement à la production biologique, c’est à dire un champ, un bâtiment ou un secteur (secteur du bétail, bâtiments et aires d’exercice, etc.) à la fois, pourvu que chaque zone à convertir soit délimitée par des tracés clairement définis. Les champs doivent être entourés de zones tampons pour prévenir l’écoulement et la contamination provenant des terres environnantes. De plus, l’utilisation des installations et les pratiques agricoles doivent garantir que les cultures biologiques et non biologiques demeurent séparées et que les cultures, les animaux ou les produits biologiques ne sont pas exposés à des substances et à des matériaux non autorisés.

Il est par ailleurs interdit de se livrer à de la production parallèle, c'est-à-dire à une production contiguë de variétés biologiques et non biologiques de plantes ou d’espèces identiques. Des registres suffisamment précis doivent fournir une piste de vérification détaillée de la démarche biologique qui démontre la préservation de l’intégrité des cultures, des animaux et des produits biologiques jusqu’à la commercialisation au point de vente.

Qu’est-ce qu’un plan de gestion de la conformité aux normes biologiques ?

Le «plan de gestion de la conformité aux normes biologiques», également appelé «plan de production» ou «plan de préparation biologique», est un élément essentiel de la documentation requise pour obtenir la certification biologique. Ce plan indique qui est responsable de la chaîne de production biologique et démontre que l’exploitant dispose d’un système de suivi de toutes les pratiques et procédures de cette chaîne, de tous les intrants à l’échelle de la ferme et des installations, de toutes les quantités récoltées, produites ou traitées ainsi que de toute les activités de préparation, depuis l’entreposage et l’expédition jusqu’au point de vente.

L’exploitant doit mettre à jour ce plan et le présenter à l’organisme de certification au moins une fois par année pour conserver la certification biologique de ses produits. La plupart des organismes de certification fournissent des formulaires et des guides pour la préparation de ce document. Une fois le plan approuvé, l’organisme de certification envoie un inspecteur chargé de vérifier si les activités sont gérées conformément au plan. Tout écart au plan prévu doit être consigné par l’inspecteur et communiqué à l’organisme de certification.

Comment la fertilité des sols est-elle gérée par les producteurs agricoles biologiques ?

Les fermes biologiques ont recours à une variété de techniques pour gérer la fertilité des sols. Les agriculteurs utilisent des cultures-abris et répandent de la matière organique faite de compost végétal ou animal. Ils ont également recours à la rotation des cultures, c’est-à-dire à une alternance systématique des types de cultures (racines profondes et superficielles, exigences nutritionnelles élevées et faibles, etc.) et à la mise en jachère de sections de champs, d’une saison et d’une année à l’autre. 

Afin de préserver ou améliorer la structure, le contenu en matière organique et la composition microbienne de leurs sols, les agriculteurs choisissent d’adopter ou d’éviter certaines pratiques de labourage et de culture. Le référentiel de certification biologique homologué au Québec autorise le recours à certains minerais et à des sous-produits de diverses industries comme sources de nutriments s’il n’y a aucun risque de contamination des sols, des cultures et de l’eau.

Les agriculteurs biologiques doivent-ils prendre des précautions relatives à l’épandage du fumier ?

Oui. Le fumier brut ainsi que la matière animale ou végétale doivent être manipulés de façon à empêcher la contamination de l’eau, des sols et des cultures. Les cultures destinées à la consommation humaine dont la partie comestible est en contact avec le sol, ce qui inclut les légumes feuillus, doivent être récoltées au moins 120 jours après l’épandage de fumier brut. Ce délai est d’au moins 90 jours pour les autres cultures destinées à la consommation humaine. Le compost provenant de fumier n’est soumis à aucune restriction de ce type pourvu que les pratiques de compostage utilisées soient conformes aux exigences du référentiel de certification biologique homologué au Québec, qui fixent des seuils de concentrations acceptables de pathogènes humains et d’autres contaminants.

Comment les fermes biologiques gèrent-elles les insectes nuisibles ?

Les agriculteurs biologiques diminuent les risques et les dommages associés aux insectes nuisibles en ayant principalement recours à des méthodes comme la rotation des cultures, la diversification, la gestion de l’habitat, la lutte biologique, l'exercice de pratiques sanitaires efficaces ainsi que la plantation et la récolte en temps opportun. Ces méthodes favorisent la prédation des insectes nuisibles par des insectes antagonistes, réduisent l’attaque des cultures par de nouvelles populations d’insectes à des stades critiques de la croissance et contribuent à la robustesse et à la résistance des plantes en cas d’infestation. Lorsque ces mesures préventives ne sont pas efficaces, le référentiel de certification biologique autorise le recours à d'autres substances énumérées. Il peut alors s’appliquer certaines restrictions relatives à l’autorisation de ces substances précisées dans les normes ou dans le plan de gestion de la conformité.

Comment les fermes biologiques gèrent-elles les plantes nuisibles ?

Les fermes biologiques ont recours à une variété de techniques de culture et de techniques mécaniques pour gérer les plantes nuisibles, dont la rotation des cultures, le paillage, l'emploi réfléchi du labour visant à éliminer les graines de plantes nuisibles des sols de surface, le désherbage fréquent visant à éliminer les pousses de plantes nuisibles ou celles arrivées à maturité avant l’apparition des graines, la gestion de l’eau ainsi que le désherbage thermique. Les agriculteurs biologiques laissent parfois pousser les plantes nuisibles à certains endroits afin de prévenir l’érosion des sols, enrichir la matière organique de ceux-ci et attirer les espèces sauvages qui se nourrissent d’organismes nuisibles. 

Comment les fermes biologiques gèrent-elles les maladies des cultures ?

Dans les fermes biologiques, la stratégie de gestion des maladies des cultures repose principalement sur la rotation des cultures, le paillage et le recouvrement des cultures pour empêcher l’érosion des sols, l’émondage, les techniques de manutention et de récolte appropriées (nettoyer fréquemment les outils et l’équipement, éviter de manipuler les plantes lorsqu’elles sont humides pour ne pas favoriser la propagation des maladies) et la sélection de variétés résistantes aux maladies. Les efforts visant à préserver et à améliorer la matière organique, la structure et l’activité biologique des sols permettent également de maîtriser la prévalence et la propagation des maladies terricoles. Certaines substances naturelles – et, en dernier recours, quelques fongicides synthétiques – sont autorisées si elles sont utilisées conjointement avec le plan de gestion de la conformité approuvé par l’organisme de certification. D’autres restrictions concernant l’utilisation de ces substances peuvent s’appliquer conformément au référentiel de certification biologique.

Quelles devraient être les conditions de vie des animaux d’élevage biologique ?

Tous les animaux faisant partie d’un élevage biologique doivent avoir accès à l’extérieur et à des aires d’exercice appropriées. Ils doivent avoir à leur disposition de la litière propre et de l’eau. Ils doivent être logés dans des bâtiments solides, propres, spacieux, bien aérés, bien éclairés et qui sont adaptés à leurs besoins physiologiques. Un accès à un pâturage, lorsque les conditions météorologiques le permettent, est obligatoire pour tous les herbivores.

Comment les besoins nutritionnels des animaux d’élevage biologique sont-ils comblés ?

Tous les produits agricoles composant la ration fourragère doivent être biologiques. L’usage de suppléments minéraux et d’additifs est soumis à des restrictions. Une part importante de l’alimentation des ruminants doit provenir de pâturages.

Comment la santé des animaux d’élevage biologique est-elle préservée et gérée ?

Les soins de santé prodigués aux animaux d’élevage reposent principalement sur des mesures préventives, comme une alimentation équilibrée à base d’aliments biologiques, une réduction du stress ainsi que la sélection de races qui présentent une bonne résistance aux maladies. Le référentiel de certification biologique restreint l’utilisation des médicaments (antibiotiques, vaccins, antiparasitaires et remèdes botaniques) et ceux-ci ne peuvent être administrés à des animaux en bonne santé. Les animaux malades doivent tout de même être traités. Un producteur qui ne soigne pas un animal malade pour tenter d’assurer le maintien de son statut d’animal d’élevage biologique risque de perdre la certification pour l'ensemble de son élevage. Aucun antibiotique ne peut être administré aux animaux d'élevage ou oiseaux abattus pour la viande ou destinés à la production d'œufs selon le référentiel de certification biologique. Les produits issus d’animaux traités au moyen de médicaments interdits ne peuvent comporter la mention « biologique » lors de leur mise en marché. Les traitements à base d’antiparasitaires synthétiques sont étroitement réglementés et sont limités au cours de la vie de l’animal.

Quelles sont les exigences relatives à la conversion à la production laitière biologique ?

Lorsqu'un troupeau laitier complet est converti à la production biologique, l'exploitant doit :

a) durant les neuf premiers mois de la période de conversion de 12 mois, nourrir les animaux avec des aliments provenant à au moins 80 %, calculés à l'état sec, de sources biologiques ou cultivés sur des terres incluses dans le plan de production biologique et gérées conformément aux exigences décrites à la clause 5 de la présente norme;
b) à compter des trois derniers mois de la période de conversion de 12 mois, nourrir les animaux avec seulement des aliments biologiques.

Quelle est la provenance acceptable des animaux pouvant faire partie d’une production de viande biologique ?

Les animaux de boucherie autres que la volaille peuvent être issus d’animaux reproducteurs élevés selon les méthodes biologiques pendant le dernier tiers de la gestation. La volaille doit être élevée selon les méthodes biologiques à compter du deuxième jour de vie.

Quels sont les intrants interdits ou autorisés dans la production biologique ?

Le référentiel de certification biologique contient des listes de substances d’origine naturelle ou synthétique assorties de restrictions d’utilisation. Les substances qui n’y figurent pas sont interdites. Ces listes couvrent une vaste gamme de substances pouvant être utilisées dans le cadre des cultures (amendements du sol et aides à la production, substances contre les plantes nuisibles, substances contre les insectes nuisibles et les maladies, substances nettoyantes), l’élevage (aliments, additifs et suppléments, substances utilisées pour les soins de santé, antiparasitaires et substances nettoyantes) et la préparation (additifs, aides à la transformation et à la manutention, substances nettoyantes).

Où puis-je obtenir les listes de substances autorisées en agriculture biologique?

Qui détermine si un produit peut être utilisé dans le mode de production biologique ?

Dans la plupart des cas, ce sont les organismes de certification qui déterminent si l’utilisation d’un intrant dans les activités agricoles ou de préparation est conforme aux normes biologiques.

Les agriculteurs biologiques doivent-ils prévoir les intrants qu’ils utiliseront ?

Les agriculteurs biologiques doivent anticiper les besoins liés à la production et déterminer les pratiques et les intrants nécessaires à cette production. Tous les intrants, y compris les fertilisants et les pesticides, qu’un agriculteur prévoit utiliser doivent être inclus dans le plan de gestion de la conformité qu’il soumet à l’organisme de certification. L’utilisation de tout intrant doit préalablement être approuvée par l’organisme, et l’utilisation de toute substance en lien avec les cultures, les sols ou les animaux doit être documentée.

Si un fertilisant est dit biologique, peut-il être utilisé sur des terres certifiées biologiques ?

La prudence est de mise, car l’utilisation du mot « biologique » dans ce contexte peut simplement signifier que le fertilisant contient des substances (peut-être des dérivés naturels) contenant l’élément carbone. Il pourrait également contenir des substances interdites par le référentiel de certification biologique, comme de l’urine ou des boues d'épuration.

De quelle façon décide-t-on de l’ajout ou de la suppression d’un produit des listes canadiennes de substances autorisées en agriculture biologique ?

Des instructions détaillées et les formulaires à utiliser pour proposer des modifications à la liste des substances autorisées par les normes biologiques canadiennes (Document 32.311 Systèmes de production biologique – Liste des substances permises de l’Office des normes générales du Canada) se trouvent à l'article 10 du document 32.310 Systèmes de production biologique - Principes généraux et normes de gestion.

 

Surveillance

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Qu'est-ce qu'une entreprise doit faire pour avoir le droit d'utiliser l'appellation « biologique » ?

Tout produit agroalimentaire doit être certifié par un organisme accrédité pour que l'entreprise qui le produit et le met en marché ait le droit d'utiliser l'appellation « biologique », ainsi que ses synonymes et les termes dérivés.

Notez cependant que les entreprises dont les activités, les produits ou les services ne font pas inclus dans la section 1.4 de la Partie 1 du Cahier des charges pour l'appellation biologique au Québec ne sont pas tenues d'être certifiées lorsqu'elles utilisent le mot « biologique ». Par exemple, une entreprise qui vend des détergents dits « biologiques » n'a pas besoin d'être certifiée car ce type de produit n'est pas pris en considération par la Loi.

Quelles sont les pénalités encourues en cas de non respect du règlement concernant l'utilisation de l'appellation « biologique » ?

Les entreprises qui utilisent l'appellation « biologique » en contrevenant à un des articles du Chapitre VI de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants s'exposent à des amendes dont le montant peut aller de 2 000 $ à plus 20 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende d'au moins 4 000 $ et d'au plus 60 000 $.

Qui est responsable de l'encadrement et de l'application de la Loi ?

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) est responsable de l'application de la loi.

 

Transformation et préparation

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Les entreprises de transformation doivent-elles obtenir la certification des produits biologiques afin de les commercialiser ?

Peu importe où elles sont situées, toutes les entreprises de transformation alimentaires doivent obtenir la certification des produits biologiques qu'elles mettent en marché.

Je dirige une petite entreprise de transformation, dois-je également obtenir la certification pour mes produits ?

Oui, et ceci indépendamment de votre chiffre d'affaires annuel ou du nombre de produits à certifier.

Quels sont les coûts reliés à la certification ?

Chaque organisme de certification a sa propre politique tarifaire. Veuillez les contacter pour plus d'information sur leurs services et leurs frais de certification.

Quelles sont les normes à respecter en ce qui a trait aux procédés de transformation ?

Les méthodes de préparation devraient être mécaniques, physiques ou biologiques. Elles doivent réduire le plus possible l'emploi des ingrédients et additifs d'origine non agricole. Les additifs et auxiliaires de fabrication ne peuvent être ajoutés à un produit que pour en maintenir la valeur nutritionnelle, pour en améliorer la conservation naturelle ou la stabilité et pour le doter d'une composition, d'une consistance et d'une apparence qui permettront de ne pas décevoir le consommateur en ce qui concerne sa nature, sa substance et sa qualité.

La transformation du sirop d'érable en produits dérivés (beurre d'érable, sucre, tire, etc.) doit être effectuée selon les procédés qui respectent les exigences relatives à la transformation biologique. Aucun autre produit ne doit être ajouté au sirop ou aux autres produits de l'érable pendant leur transformation pour en améliorer le goût, la texture ou l'apparence. L'utilisation des cornets est acceptable si ceux-ci représentent moins de 5 % du poids du produit final et s'ils sont garantis sans OGM.

Veuillez consulter le référentiel de certification biologique pour plus de détails.