Distribution et vente au détail

Section: 
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Qui doit fournir les informations concernant les produits faisant l'objet d'une transaction commerciale ?

Le vendeur doit fournir à son client les informations relatives aux produits biologiques qu'il a acquis et s'assurer de leur intégrité avant la transaction commerciale.

En tant que gérant d'un commerce de détail, j'achète des produits certifiés biologiques en vrac et les dispose ensuite dans des silos pour que les consommateurs puissent acheter la quantité qu'ils désirent. Que puis-je indiquer sur les silos pour les informer du statut biologique des produits ?

Vous devez obtenir la certification biologique pour effectuer ce genre d'opération.

Les emballages ou les étiquettes de certains produits certifiés biologiques que je vends dans mon établissement ne sont pas conformes. Que dois-je faire ?

Les produits qui ne sont pas conformes doivent faire l'objet d'une demande de dérogation auprès du CARTV pour pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à ce que les mesures correctives soient apportées à leurs emballages ou étiquettes.

Lorsqu'un commerce de détail vend par inadvertance des produits qui lui ont été fournis par un producteur ou un transformateur qui se trouve être en état de non-conformité avec la Loi, peut-il faire l'objet de poursuites judiciaires ?

Si un producteur ou un transformateur fournit des produits dits biologiques à un commerce sans être en conformité avec la Loi, et si le commerce de détail ne partage en aucune manière la responsabilité de cette infraction, aucune poursuite pénale ne sera engagée à l'encontre du détaillant.

Par contre, toute personne, commerces de détail inclus, qui vend, emballe ou étiquette des produits biologiques en sachant pertinemment que ses activités ne répondent pas aux exigences du Cahier des charges pour l'appellation biologique au Québec s'expose à une peine maximale de $10 000 par cas d'infraction.

Les produits qui ont été commercialisés avant une éventuelle suspension ou révocation de leur certification ne font pas l'objet de rappel à moins que la raison de leur non-conformité n'engendre des problèmes de santé publique.