Négociants et distributeurs

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Index CARTV: 

Cette section s'adresse aux entreprises qui mettent en vente des produits certifiés présentés dans leur emballage final. Toute entreprise qui, en plus de vendre ce type de produits, effectue des opérations de préparation et des modifications de l'étiquetage, doit certifier les produits qu'elle offre à la vente.

Au 1er juillet 2004, le non-respect de la réglementation expose toute entreprise de négoce, qui serait non conforme, à des poursuites judiciaires qui peuvent déboucher sur des amendes pouvant aller de 2 000 $ à 60 000 $.

Demande de dérogation temporaire relative à l’étiquetage

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Lorsque l’étiquetage d’un produit agroalimentaire n’est pas conforme aux exigences établies par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), l’entreprise qui désire poursuivre la vente de ce produit sur le territoire québécois doit effectuer une demande de dérogation.

Une telle demande de la part d'une entreprise a pour objet d'obtenir l'autorisation de commercialiser un ou plusieurs produit(s) au Québec, le temps d'apporter les modifications nécessaires sur les emballages concernés afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Pour toute demande d’information sur les produits faisant l’objet d’une autorisation de mise en marché temporaire ou pour obtenir un formulaire de demande de dérogation, contactez le responsable du programme de surveillance aux coordonnées suivantes :

  • Responsable du programme de surveillance et de répression des fraudes
    Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV)
    4.03 - 201 boulevard Crémazie Est, Montréal (Québec) Canada H2M 1L2
  • Courriel : surveillance@cartv.gouv.qc.ca
  • Télécopieur : 514.873.2580