Étape du processus de demande d’autorisation du Terme valorisant Fromage fermier

TERME VALORISANT - FROMAGE FERMIER
  1. La consultation publique se déroule jusqu'au 10 août.
  2. Le CARTV transmettra au groupement demandeur tout commentaire reçu durant la consultation publique pour qu’il soumette au CARTV des éléments de réponse.
  3. Le Comité analysera les commentaires ainsi que les réponses reçues de la part du requérant et, le moment venu, formulera un avis au Conseil relatif à la recommandation qui devrait être faite au ministre en regard du terme valorisant demandé.
  4. Le Comité d’accréditation du CARTV, procèdera à l’évaluation d’un ou plusieurs organismes de certification admissibles à mener un programme de certification des produits désignés sous le terme valorisant Fromage fermier. Ce comité formulera un avis au Conseil à propos de l’accréditation du ou des organismes de certification pour la portée du terme valorisant concerné.
  5. En cas d’avis positif de la part des comités précités, le Conseil adoptera une recommandation quant au terme valorisant qui sera communiquée au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
  6. Sur recommandation du Conseil, le ministre reconnaîtra le terme valorisant par publication d’un règlement contenant les normes de conformité du produit. Le ministre confiera la supervision des organismes de certification et la surveillance de l’usage du terme valorisant au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants .
  7. Une fois le terme valorisant officiellement autorisé par règlement, le CARTV accréditera le certificateur par publication dans la Gazette officielle du Québec.
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Étape du processus de demande d’autorisation du Terme valorisant Fromage fermier

2015