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Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

La Loi crée un droit de propriété intellectuelle spécifique pour les appellations réservées et les termes valorisants. L’État doit les défendre au bénéfice de l’ensemble de la société.

© Claire Viard
Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

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