Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. https://cartv.gouv.qc.ca

Appellation réservées

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Qu’est-ce qu’une appellation réservée ?

Une appellation réservée permet la reconnaissance publique et la mise en valeur de l’authenticité d’un produit alimentaire destiné à la consommation humaine (ou animale) et qui se distingue des autres produits de même catégorie.

Trois catégories d’appellations sont prévues dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : 

  1. les appellations en lien avec un terroir : appellation d’origine (AO) et indication géographique protégée (IGP). Dans les deux cas, l’appellation vise à reconnaître principalement un lien entre une région ou une localité et un produit qui en est originaire. Elles sont actuellement au nombre de cinq : Vin du Québec, Maïs sucré de Neuville, Cidre de glace du Québec, Vin de glace du Québec, Agneau de Charlevoix ;
  2. les appellations relatives à une spécificité (AS). Ce type d’appellation a pour objet de mettre en valeur une caractéristique spécifique du produit. Le Fromage de vache de race Canadienne bénéficie de cette reconnaissance ; et
  3. les appellations relatives au mode de production. Ce type d’appellation s’adresse à un produit qui, par son mode de production spécifique, se distingue des autres produits de même catégorie. Le produit doit résulter d’un système global de culture, d’élevage ou de transformation dont les normes permettent d’atteindre des objectifs distinctifs. Le mode de production Biologique est le premier de sa catégorie.

Enfin, les termes valorisants identifient une caractéristique particulière d’un produit, généralement liée à une méthode de production ou de préparation, recherchée par le consommateur. Fromage fermier, bière de microbrasserie et produit autochtone sont des exemples possibles.

Quels sont les avantages pour un produit d’être reconnu en tant qu’appellation réservée ?

Les appellations réservées jouent un rôle multiple et essentiel au sein de l’économie locale. D’un côté, elles assurent au consommateur l’authenticité d’un produit alimentaire comportant des attributs spécifiques. De l’autre, elles permettent de protéger les producteurs et leurs produits contre les imitations et usurpations de dénomination. L’entreprise qui élabore un produit portant une appellation réservée détient un avantage comparatif sur ses principaux concurrents, que ce soit sur les marchés locaux ou extérieurs.

Qu’est le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants et en quoi consiste sa mission ?

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants a été mis sur pied par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants en 2006. Le Conseil est l’organisme désigné pour : procéder à l’évaluation des dossiers ; encadrer le développement des cahiers des charges ; conseiller le ministre sur la reconnaissance d’une appellation ou l’autorisation d’un terme valorisant ainsi que sur les caractéristiques particulières des produits à protéger ; accréditer les organismes de certification chargés de vérifier le respect des normes et assurer leur surveillance. Le Conseil a aussi la responsabilité d’effectuer le contrôle des appellations une fois qu’elles ont été reconnues ainsi que leur utilisation sur les marchés et dans le Web.

Comment puis-je faire reconnaître une appellation ?

La demande de reconnaissance d’une appellation réservée doit être présentée par un groupement de personnes impliquées dans la production ou dans la transformation du produit visé. Chaque dossier est transmis au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Celui-ci procède à l’évaluation du dossier en plusieurs étapes, incluant notamment une visite sur le terrain puis une consultation publique sur le contenu du cahier des charges. Une fois que le Conseil a homologué le cahier des charges et s’est prononcé sur l’accréditation d’un organisme de certification en vue de la certification du produit, le Conseil transmet au ministre sa recommandation sur l’opportunité de reconnaître l’appellation réservée. Sur recommandation du Conseil, le ministre reconnaît alors l’appellation réservée en donnant un avis de cette reconnaissance publié dans la Gazette officielle du Québec. L’ensemble des informations relatives aux appellations réservées au Québec peut être consulté dans cette section.

Quels produits sont admissibles à une appellation réservée ?

Les produits admissibles à des appellations sont ceux destinés à la consommation humaine ou animale. Les produits contenant de l’alcool, comme les bières, vins et autres spiritueux, sont aussi admissibles.

Pourquoi est-ce que ce sont des organismes de certification qui assurent la conformité des appellations ?

Une fois une appellation reconnue, c’est un organisme de certification externe qui prend en charge l’application du cahier des charges et certifie les produits. La certification par un organisme externe indépendant et impartial permet de garantir au consommateur le respect de l’ensemble des critères du cahier des charges homologué, de même que la traçabilité du produit. Pour en savoir plus sur les organismes de certification accrédités par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, suivez ce lien.

Puis-je faire confiance à la certification ?

La certification est soumise à une supervision très stricte qui se traduit par une série de mesures de contrôle telles que des inspections des sites de production incluant entre autres la vérification des intrants utilisés, la vérification des systèmes qualité et de traçabilité, l’examen des registres comptables (balance de vérification) et, le cas échéant, des analyses de laboratoire des produits finis. Seuls les organismes de certification accrédités par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants peuvent offrir un service de certification aux entreprises. Ce service comporte des coûts annuels pour les entreprises dont les produits sont certifiés.

Combien de temps dure le processus de reconnaissance d’une appellation ?

Le processus d’examen d’un dossier de demande déposé au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants prend au minimum six mois. Toutefois, celui-ci peut s’étendre sur une période plus longue, si le cours des différentes étapes de traitement demande des ajustements ou laisse entrevoir une absence de consensus entre les différentes parties concernées par la demande de reconnaissance de l’appellation.

Est-ce qu’il y a des coûts associés au processus de reconnaissance ?

Le processus de reconnaissance administré par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ne requiert aucun coût pour le groupement demandeur. En revanche, cela demande un certain effort qui se traduit par un investissement en temps pour les promoteurs. En ce qui a trait aux dépenses occasionnées par l’étude d’opportunité et l’élaboration d’un cahier des charges, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) administre un programme de soutien qui permet de subventionner les différentes étapes d’élaboration de la demande. Les informations relatives à ce programme peuvent être trouvées sur le lien suivant.

 

Une fois un produit reconnu en tant qu’appellation réservée, est-ce qu’il est possible d’apporter des modifications au cahier des charges ?

Oui, les personnes ou groupes concernés par une appellation peuvent demander des amendements à un cahier des charges homologué par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, en vue de procéder à des modifications. L’ensemble des informations relatives aux appellations réservées au Québec peut être consulté dans cette section.

Quel type de protection est accordé aux appellations réservées ?

En plus d’accréditer les organismes de certification externes responsables de l’application des cahiers des charges, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants administre un système de surveillance du marché constitué d’inspecteurs qualifiés. Il est responsable d’exécuter les mesures prévues au programme de surveillance tout en assurant un traitement équitable aux entreprises et organismes assujettis au respect de la Loi. En vertu de la Loi, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants détient un pouvoir d’inspection et un pouvoir d’exercer des recours juridiques contre tout contrevenant de façon à faire cesser l’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’une appellation réservée.

Comment le service de surveillance est-il présent sur le terrain ?

Le service de surveillance effectue des tournées de vérification partout au Québec afin de faire respecter la réglementation en vigueur. Les inspecteurs peuvent viser les fermes, les transformateurs, les distributeurs, les détaillants et tout endroit où sont offerts à la vente des produits d’appellation. Le service scrute également les publications de la presse écrite et du Web et répond aux préoccupations des consommateurs qui déposent des plaintes ou des demandes de vérification. Quiconque contrevient à la Loi ou à son règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 60 000 $.

Comment puis-je signaler une irrégularité ou demander une vérification ?

Toute personne peut formuler une plainte ou une question au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants si elle estime qu’un produit désigné par une appellation réservée offert à la vente comporte des non-conformités sur la publicité, l’étiquetage, la présentation ou un document commercial relatif à ce produit. Celle-ci sera traitée de manière confidentielle.