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Le Site web appartient au Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants (« CARTV », « nous », « nos »). Le CARTV est une personne morale sans but lucratif créée par le gouvernement du Québec afin de veiller à l’application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Notre mission est de mettre en valeur et d’assurer l’authenticité des produits bioalimentaires québécois dont le caractère distinctif est légalement reconnu, ceci au bénéfice de la collectivité. En tant que partenaire, client ou autre visiteur du Site web (« Utilisateur », « vous », « vos »), vous trouverez de nombreuses informations sur les appellations actuellement reconnues dans le secteur agro-alimentaire, nos projets en cours, le processus de reconnaissance d’une appellation, la surveillance des marchés, etc.  

Les présentes Conditions gouvernent votre utilisation de toutes les fonctionnalités du Site Web, telles que fournies par le CARTV. Veuillez prendre le temps de lire attentivement les présentes Conditions, puisqu’elles contiennent des modalités relativement à votre utilisation ou à votre navigation sur le Site Web. En utilisant le Site Web, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès du CARTV selon les termes des présentes Conditions, que vous reconnaissez avoir lues et comprises.  

1. ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ 

Lorsque vous accédez au ou utilisez le Site Web, vous vous engagez à vous conformer: (i) aux présentes Conditions; (ii) à toutes autres politiques que le CARTV pourrait adopter de temps à autre en lien avec le Site Web; et (iii) à toutes les lois applicables, incluant de manière plus particulière les lois de protection de la propriété intellectuelle, dont celles sur le droit d’auteur et encadrant la reproduction, diffusion et utilisation des œuvres étant protégées en vertu de ces dernières. 

2. RÈGLES D’UTILISATION DU SITE WEB 

De par son utilisation du Site Web, l’Utilisateur s’engage expressément à ce qui suit : 

• ne pas envoyer un message ou toute autre communication concernant des informations qu’il sait fausse ou autrement préjudiciable à un tiers; 
• ne pas incorrectement faire des plaintes ou faire de faux rapports concernant le Site Web; 
• n’utiliser le Site Web que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions; 
• ne pas porter atteinte ou endommager le Site Web, notamment à ne pas surcharger, déranger, commettre d’acte de piratage, modifier le code source ou procéder à de la rétro-ingénierie du Site Web ou de tout autre logiciel associé;  
• accéder au Site Web par le biais du protocole http en utilisant un navigateur internet seulement, et ne pas tenter d’obtenir l’accès aux serveurs du CARTV d’une quelconque façon, notamment par l’utilisation du compte d’administrateur; 
• ne pas utiliser de procédés, logiciels ou autres moyens ou procédés automatisés ou manuels afin, notamment, d’accéder, de collecter des informations, de parcourir ou encore de balayer le Site Web; 
• éviter, circonvenir, ou désactiver tout accès sécurisé technologique, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou comme partie du Site Web ou de tout logiciel/matériel informatique utilisé par le Site Web; 
• ne pas exposer ou utiliser ou permettre que soit exposé ou utilisé tout contenu du Site Web qui n’est pas accessible publiquement; 
• ne pas nuire à l’utilisation du Site Web; 
• usurper l’identité d’un tiers ou autrement utiliser une autre identité que la vôtre; et 
• inciter ou encourager toute tierce partie à faire ce qui est mentionné ci-dessus. 

 3. FONCTIONALITÉS ET USAGE DU SITE WEB 

• Le Site Web met à la disposition du public certaines lignes directrices et cahier des charges faisant état notamment de la méthodologie et autres critères applicables afin de correspondre aux standards de la production biologique et à la norme canadienne. Certaines fiches et support de formation sont également mise à la disposition des utilisateurs à des fins de diffusion du savoir et de développement des pratiques dans ce secteur.  
• Le CARTV se réserve toutefois le droit, à son entière discrétion, de modifier, suspendre, résilier ou interrompre à tout moment tout ou partie du Site web, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité ou contenu, sans préavis ni responsabilité de sa part.  

4. PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE 

• La protection de vos informations personnelles ainsi que le respect de votre vie privée font partie de nos priorités. Les informations sur la nature des renseignements recueillis lors de votre utilisation du Site Web, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l’utilisation qui en est faite sont disponibles dans la « Politique de confidentialité du CARTV » en ligne sur le site Web que vous êtes responsable de consulter et reconnaissez avoir lue et comprise par votre acceptation des présentes Conditions.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

• Vous êtes par la présente informé et reconnaissez que le CARTV est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuels reliés : (a) au Site Web, incluant tout texte, photo, carte, image, données, présentations graphiques, marques de commerce, logos et slogans créés ou utilisés par le CARTV, qu’ils soient enregistrés ou non; (b) à tout outil, matériel informatique et logiciel utilisé pour permettre les fonctionnalités du Site Web; et (c) au design graphique, interface utilisateur et l’apparence et la convivialité du Site Web. Certains textes, photos, plans, cartes, images, données, présentations graphiques, marques de commerce, logos et slogans peuvent être la propriété de tierces parties. 

• Il vous est rappelé que vous êtes responsable du respect de toutes les lois protégeant les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle et que tout téléchargement et/ou impression de contenu du Site Web est à vos propres risques. Vous ne pouvez modifier aucune page, ni enlever ou altérer les identifications, marques, avis ou avis de non-responsabilité visibles ou non visibles, ni reproduire, réutiliser ou rediffuser le contenu du Site web sous quelque forme que ce soit autrement que de la manière permise par les présentes Conditions, sans le consentement préalable écrit du CARTV. De manière plus spécifique, l’Utilisateur s’engage également à ne pas adopter ou utiliser de marques de commerce ou tout autre élément de propriété intellectuelle susceptible de créer de la confusion avec la propriété intellectuelle du CARTV ou qui en constituerait une imitation, ni à chercher à invalider, attaquer ou autrement remettre en cause la légitimité des droits du CARTV dans sa propriété intellectuelle.

6. SITES DE TIERCES PARTIES

• Le Site Web peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter afin d’utiliser des fonctionnalités proposées par des applications, des services ou des sites opérés par des tiers et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le CARTV (collectivement « Applications tierces »), dont notamment Facebook et LinkedIn. Nous fournissons ces liens uniquement à des fins de commodité et vous y accédez à vos propres risques, le CARTV n’exerçant aucun contrôle sur ces derniers. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires et conditions d’utilisation qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez, le cas échéant, certains produits ou services reliés aux Application tierces. Le CARTV n’a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eu égard à leur contenu.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR 

• Certaines sections de notre Site web ou certains sites y étant associés pourraient vous permettre de fournir vos commentaires ou d’interagir avec d’autres Utilisateurs. Tout contenu ainsi soumis sera sujet à modération à la discrétion du CARTV, qui pourra refuser de le publier, sans préavis ni sans devoir vous consulter au préalable. Dès lors que vous nous soumettez du contenu, vous nous accordez une licence illimitée, perpétuelle, transférable et non exclusive sur ce dernier. Vous nous permettez de l’afficher sur le Site web ou sur tout autre site associé. Le contenu peut être reproduit, réutilisé, rediffusé ou modifié de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans votre consentement préalable et sans qu’aucune indemnité ne vous soit due. Vous nous cédez également tous droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur celui-ci et renoncez, en notre faveur, à tous droits moraux relatifs au contenu ainsi publié sur le Site web ou un site associé. 

 8. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  

• Nous nous engageons à prendre les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique de vos renseignements personnels et l’intégrité des fonctionnalités du Site Web. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie et demeure sujette à la politique de protection des renseignements personnels du CARTV. 

• Votre utilisation du Site Web peut être interrompue ou supprimée, en tout ou en partie, et ce en tout temps. Il ne peut être exclu que le Site Web ainsi que son contenu contienne des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou ne pas être complet ou à jour. Lorsqu’une erreur est remarquée, nous tenterons de la corriger dès que possible et de faire des efforts raisonnables pour aviser les Utilisateurs affectés. Le Site Web pourrait aussi être non disponibles de temps à autre pour de la maintenance, mises à jour, non-fonctionnement du matériel informatique/des logiciels, des réparations, des pannes de courant, du piratage, des attaques par déni de services, pour de larges demandes de services imprévues ou pour tout autre motif.

• L’UTILISATEUR UTILISE LE SITE WEB A SES PROPRES RISQUES. LE CARTV FOURNIT LE SITE WEB « TEL QUEL », ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. LE CARTV NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB SOIT TOUJOURS SÛR ET SÉCURISÉ. IL N’Y A, ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE WEB EST EXEMPT D’ERREURS OU QUE LE CELUI-CI FONCTIONNERA TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. LE CARTV N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS. LES UTILISATEURS DÉGAGENT LE CARTV, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE WEB, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE INTENTONNELLE DE LA PART DU CARTV, QUAND BIEN MÊME LE CARTV AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE CARTV NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT ALORS NE PAS S’APPLIQUER. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DU CARTV SERA LIMITÉE AU MAXIMUM DE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

9. INDEMNISATION  

• PAR VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR NON-RESPONSABLE LE CARTV AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS EMPLOYÉS ET AGENTS À L’ENCONTRE DE TOUTE ET CHAQUE RESPONSABILITÉ, FRAIS ET COÛTS, INCLUANT LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES FRAIS JUDICIAIRES RAISONNABLES SUBIS PAR LE CARTV EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU PROCÉDURE RÉSULTANT DE OU AYANT TRAIT À : (1) VOTRE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS; ET (2) L’INEXACTITUDE D’UNE QUELCONQUE DE VOS REPRÉSENTATIONS ET TOUT COMPORTEMENT FAUTIF PAR VOUS OU PAR TOUTE PERSONNE POUR LAQUELLE VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS OU SELON LA LOI APPLICABLE.  

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  

• Les présentes Conditions, leur interprétation, exécution, application et validité sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de loi. 

• Advenant tout désaccord entre vous et le CARTV sur l’application des présentes Conditions, nous vous invitons dans un premier temps à communiquer avec nous de la manière prévue aux présentes Conditions. Nous tenterons dans la mesure du possible d’en arriver à un accord à l’amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, ceci sans préjudice du droit de chaque partie de s’adresser aux tribunaux de la manière et au moment où elle l’estime approprié. 

• Tout différend entre le CARTV et un Utilisateur découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, dont l’Utilisateur et le CARTV reconnaissent la compétence exclusive de manière irrévocable.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  

• Toute déclaration d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions, qui demeureront pleinement exécutoires.

• L’omission ou le retard par une partie d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, aucune partie ne sera empêchée d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.

• Les présentes Conditions lient et sont exécutoires non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard des liquidateurs, de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires ou préposés respectifs et leurs cessionnaires autorisés respectifs.

• Le CARTV pourra céder, en tout temps, à un tiers ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, et ce, sans avoir à obtenir le consentement de l’Utilisateur au moment de la cession.

• L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions ont le même effet et la même valeur que si elles avaient été signées personnellement par lui. Une version imprimée des présentes Conditions ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d’un litige, comme tout autre document d’affaires ou registre généralement conservé sous forme papier. 

 12. CONTACT  

• Toutes les questions concernant le Site Web, les présentes Conditions ou les autres services offerts par le CARTV peuvent être adressées à : 

           Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants
           201, boulevard Crémazie Est, bureau 4.03
           Montréal (Québec) H2M 1L2

           Courriel : info@cartv.gouv.qc.ca
           Téléphone : 514 864-8999 

13. MODIFICATIONS DU SITE WEB ET DES CONDITIONS 

• Le CARTV pourra, à son entière discrétion, modifier, supprimer, restreindre ou suspendre toute fonctionnalité du Site Web ou toute partie de celle-ci, sans avis ou responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne. Les présentes Conditions sont également susceptibles d’être modifiées en tout temps par le CARTV. Si nous apportons des changements, nous prendrons des mesures pour vous en aviser. En continuant de naviguer sur le Site Web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, incluant toute modification y ayant été apportée. Dans le cas contraire, veuillez cesser d’utiliser le Site Web.  

Date de dernière mise à jour : 18 février 2021