Bienvenue sur le site cartv.gouv.qc.ca, incluant ses fonctions, applications, services ou sites internet associés (« Site web »), opéré par le Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants (« CARTV », « nous », « nos »). Le CARTV est une personne morale sans but lucratif créée par le gouvernement du Québec afin de veiller à l’application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Notre mission est de mettre en valeur et d’assurer l’authenticité des produits bioalimentaires québécois dont le caractère distinctif est légalement reconnu, pour le bénéfice de la collectivité. En tant que partenaire, client ou autre visiteur du Site web (« Utilisateur », « vous », « vos »), vous trouverez de nombreuses informations sur les appellations actuellement reconnues dans le secteur agro-alimentaire, nos projets en cours, le processus de reconnaissance d’une appellation, la surveillance des marchés, etc.   

La présente politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (« Politique ») a pour objectif de fournir des informations sur les Renseignements personnels, tel que définis ci-après, que nous recueillons et traitons dans le cadre de votre utilisation du Site web. Vous trouverez également les différentes façons de nous contacter, afin entre autres d’exercer les droits prévus aux présentes et d’obtenir plus d’information au besoin.   

Le Site web est administré à partir du Québec, au Canada. Cette Politique tient ainsi principalement compte des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en vigueur au Québec, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que de toute autre loi à laquelle le CARTV pourrait être sujet dans le cadre de ses activités (collectivement « Loi(s) »). Les Renseignements personnels que vous allez fournir au CARTV ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles prévues par la Loi applicable et en conformité avec la présente Politique.   

En utilisant le Site web ou en y fournissant vos Renseignements Personnels, vous consentez à leur cueillette, utilisation, divulgation et conservation selon les termes des présentes. Nous vous conseillons de lire attentivement cette Politique. À défaut d’y consentir, veuillez ne pas nous divulguer vos Renseignements personnels et cesser d’utiliser le Site web.   

Il est à noter que cette Politique ne s’applique pas aux Renseignements personnels recueillis par un partenaire affilié au CARTV ou autre tierce partie, tel un organisme de certification qui ajouterait des Renseignements personnels dans une base de données gérée par le CARTV. Nous ne contrôlons pas, ne supervisons pas ou ne répondons pas de la manière dont ces derniers recueillent et traitent vos Renseignements personnels. Lorsque, à quelque titre que ce soit, vous acceptez de transmettre vos Renseignements personnels à un organisme de certification ou toute autre tierce partie, vos Renseignements personnels sont directement recueillis par ceux-ci et leur traitement est assujetti à leurs propres politiques, que nous vous recommandons de valider. Le CARTV n’est aucunement responsable de l’utilisation faite de vos Renseignements personnels dans ce contexte.  

CHAMP D’APPLICATION 

Cette Politique s’applique aux Renseignements personnels des Utilisateurs transmis au CARTV via le Site web ou par tout autre moyen écrit ou oral, tel que par courriel ou au téléphone. Les Renseignements personnels sont recueillis lors de votre utilisation du Site web, de vos échanges avec nous ainsi que dans le cadre des relations d’affaires du CARTV avec ses partenaires.   

La présente Politique ne s’applique pas aux Renseignements personnels des employés, consultants ou autres individus liés au CARTV, ni à toute information qui ne constitue pas un Renseignement personnel, tel ceux de nature exclusivement commerciale. 

QU’EST-CE QU’UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL 

Un renseignement personnel consiste en toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique, par référence à un seul élément ou en combinaison avec d’autres. Cela inclut, sans limitation, le prénom, nom, numéro de téléphone, adresse civique, adresse courriel, informations de carte de crédit, etc. (collectivement « Renseignements personnels »).  

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

Renseignements que vous nous fournissez directement

Quels sont les renseignements collectés? 

Nous collectons les Renseignements personnels suivants, que vous nous fournissez directement sur le Site web sur une base volontaire, notamment en communiquant avec nous pour poser une question, formuler une plainte, fournir de la rétroaction, ou envoyer une demande d’emploi :  

• Nom 
• Prénom 
• Courriel 
• Adresse postale 
• Numéro de téléphone

À quelles fins ces renseignements sont-ils collectés? 

Les Renseignements personnels que nous recueillons servent divers objectifs de nature administrative, contractuelle ou légale. Le CARTV s’assurera de respecter les droits des Utilisateurs lors du traitement de leurs Renseignements personnels, soit en s’assurant de leur consentement ou que tel traitement est autrement permis par la Loi, notamment sur la base de l’intérêt légitime du CARTV de remplir sa mission ou de la nécessité à l’exécution d’un contrat.   

De manière plus spécifique, nous utilisons les renseignements collectés notamment pour les finalités suivantes :  

• Vous permettre d’utiliser le Site web ainsi que les services y étant offerts 
• Analyser des dossiers de demandes de subvention, en collaboration avec nos partenaires 
• Traiter les plaintes que nous recevons en lien avec l’exercice de notre mission de régulation 
• Entretenir, mettre à jour et améliorer le Site web 
• Communiquer avec vous; 
• Vous informer des modifications apportées à nos conditions d’utilisation et à nos politiques et/ou pour d’autres raisons administratives; 
• Statistiques, recherches et analyses; 
• Protection de nos droits et intérêts ainsi que pour faire appliquer la présente Politique et les conditions d’utilisation du Site web; et 
• Conformité aux lois. 

Nous recueillons et n’utilisons que les renseignements requis et nécessaires pour nous permettre d’arriver aux fins ci-haut mentionnées, sur la base de votre consentement ou selon ce que les Lois en vigueur permettent ou exigent. Nous ne procédons à aucun profilage. 

Renseignements que nous recueillons automatiquement 

Quels renseignements collectons-nous?  

En plus de ce qui précède, nous pouvons réunir et recueillir automatiquement des informations vous concernant, principalement les suivantes : 

• Adresse IP; 
• Système d’exploitation; 
• Type d’appareil utilisé (e.g. Google Analytics); 
• Résolution d’écran utilisée (e.g. Google Analytics); 
• Pages visitées et requêtes; 
• Heure et jour de connexion; 
• Liens sur lesquel vous cliquez; 
• Provenance de l’Utilisateur; 
• Géolocalisation (e.g. Google Analytics); 
• Langue de votre navigateur (e.g. Google Analytics). 

Comment et pourquoi ces renseignements sont-ils collectés? 

Ces renseignements sont collectés par le biais de cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou sur tout appareil de communication électronique utilisé par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Site web. Ces fichiers permettent l’échange d’informations de statut entre le Site web et le navigateur de l’Utilisateur.  

Nous utilisons les cookies suivants : 

• Cookies de session : Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site web ainsi que de leurs fonctionnalités. Ces cookies ne recueillent pas d’informations destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale ou de ciblage publicitaire. Les cookies de session sont des identifiants encryptés non reconnaissables mais indispensables pour que vous n’ayez pas, entre autres, à vous reconnecter à chaque page que vous consultez.

• Cookies de Google Analytics: Google Analytics collecte plusieurs types d’informations reliées à votre navigation dans le Site web, par exemple les pages que vous visitez, la date et l’heure de votre visite et les liens sur lesquels vous cliquez. Google Analytics collecte aussi notamment le type de système d’exploitation de votre ordinateur, la langue de votre navigateur, le nom de votre fournisseur de services Internet et votre localisation géographique. Google utilise cette information uniquement pour produire des statistiques et des rapports sur la navigation dans le Site web. Ces éléments nous permettent notamment d’améliorer le Site web en comprenant mieux les comportements de navigation des Utilisateurs. 

Nous collectons et n’utilisons que les renseignements requis et nécessaires pour nous permettre d’arriver aux fins ci-haut mentionnées. Vous pouvez à tout moment effacer tous les cookies installés sur votre ordinateur et en désactiver l’acceptation en choisissant l’option prévue dans votre navigateur. 

Cette désactivation pourrait cependant entraîner des mauvais fonctionnements du Site web et faire en sorte que certaines fonctionnalités ou pages s’avèrent difficilement accessibles, voire inaccessibles. 

À qui divulguons-nous vos renseignements personnels ? 

Nous nous engageons à ne partager vos Renseignements personnels que si vous en faites la demande, sur la base de votre consentement ou si la divulgation est soit exigée ou autorisée par la Loi. 

Nous pourrions ainsi partager vos Renseignements personnels avec des fournisseurs, partenaires, consultants et employés. Cela concerne notamment l’accès octroyé à nos inspecteurs et représentants dans le cadre du traitement d’une plainte ou d’une demande d’accréditation, ainsi que certains partenariats mis en place pour faciliter le traitement de demandes de subventions dans le cadre des programmes mis en place par nos partenaires. Nous pourrions également partager certains Renseignements personnels à d’autres tierce parties de la manière nécessaire pour rendre nos services et gérer le Site Web. Nos prestataires de services et partenaires sont choisis pour leur expertise et leur fiabilité. Ils agissent en notre nom et selon nos instructions. Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Renseignements personnels que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales. Nous prenons les moyens raisonnables pour assurer que tout tiers fournisseur de services offre un environnement sécuritaire et adéquat et des mesures sécuritaires similaires à celles exigées par les Lois applicables afin que vos Renseignements personnels soient protégés en permanence.  

Vos enseignements personnels seront également partagés à des tiers dans les cas suivants :  

• Avec Google de la manière décrite ci-dessus; 
• En cas de changement de contrôle au sein de CARTV; 
• Afin d’assurer la protection et la défense de nos droits en cas de contentieux; 
• Pour se conformer aux obligations prévues par les Lois applicables, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire; répondre à une citation à comparaître, à un mandat, à une ordonnance d’un tribunal ou à une autre procédure juridique; réagir à une enquête ou à une demande de la part des autorités chargées de l’application de la loi ou d’un représentant du gouvernement, canadien ou étranger. 

Stockage et Sécurité 

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans des serveurs sécurisés à accès restreints, généralement basés au Canada, soit sur nos propres serveurs ou sur ceux de tiers fournisseurs de services. Notez cependant que les données recueillies par ou partagées avec les tiers, notamment Google Analytics, pourraient être conservées à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Nous prenons les moyens raisonnables pour assurer que tout tiers fournisseur de services offre un environnement sécuritaire et adéquat et des mesures sécuritaires similaires à celles exigées par les lois canadienne et québécoise pour protéger vos Renseignements personnels. Veuillez toutefois noter que les Lois applicables à l’extérieur du Québec peuvent faire en sorte qu’un gouvernement, une cour de justice ou un organisme étatique soient autorisés à exiger la divulgation de vos renseignements personnels. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard et ne nous opposeront pas à la divulgation de vos renseignements personnels advenant le cas où elle serait imposée par une loi locale. En nous fournissant volontairement vos Renseignements personnels, vous acceptez ainsi que ces derniers puissent être recueillis, utilisés et divulgués en conformité avec ce qui précède.  

Ceci étant, la sécurité de vos Renseignements personnels fait partie de nos priorités et nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation, l’utilisation, l’altération ou la destruction de vos Renseignements personnels.

Le CARTV limite généralement le nombre d’employés ayant accès à ces données au personnel en charge du service à la clientèle, à l’équipe de programmation et à ses administrateurs, ceux-ci étant tenus au respect d’une totale confidentialité. Veuillez toutefois noter que d’autres membres du personnel du CARTV pourraient avoir accès à ces données de temps à autre.   

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :  

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer) 
• Sauvegarde informatique 
• Pare-feu (Firewalls) 

Nous nous engageons à prendre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un niveau de confidentialité et de sécurité des Renseignements personnels conforme aux dernières innovations technologiques. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise internet pour transmettre des Renseignements personnels. L’Utilisateur reconnaît donc et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie. En conséquence, le CARTV ne pourra être tenu responsable de toute violation de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des données transmises ou hébergées sur ses système et l’Utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation à cet égard, sauf en cas de négligence grossière. 

Cependant, si un incident de confidentialité vous exposant à un préjudice sérieux devait survenir, vous en serez prévenu sans délais, sous réserve d’un motif impérieux de sécurité.

DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS 

La conservation des Renseignements Personnels est d’une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées par la présente Politique ainsi que durant la période requise par toute Loi applicable, le cas échéant, notamment la règlementation fiscale. 

LIENS EXTERNES ET FORMULAIRE 

Le Site web contient des hyperliens vers des sites extérieurs, notamment ceux de Facebook et de LinkedIn. Les hyperliens sont disponibles à des fins de commodité seulement pour les Utilisateurs et n’impliquent pas l’approbation de leur contenu ni des activités de leur gestionnaires par le CARTV. Lorsque vous quittez le Site web, les renseignements échangés ne sont plus assujettis à la présente Politique. Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de tout site que vous souhaitez consulter avant d’y naviguer. 

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’OPPOSITION ET DE RETRAIT 

Le CARTV s’engage à vous confirmer l’existence, l’utilisation et la communication de Renseignements Personnels vous concernant, à vous donner accès à ceux-ci et à vous permettre de les rectifier au besoin.   

En tant qu’Utilisateur, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, d’effacement et de portabilité quant à vos Renseignements personnels, dans les cas applicables.   

Le droit d’opposition consiste en la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser, lorsque la collecte est basée sur leur consentement, à ce que leurs Renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. 

Veuillez prendre note que nous pourrions être dans l’impossibilité de vous fournir certains services ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site web si vous retirez ou refusez de nous donner votre consentement à l’égard de la présente Politique pour l’utilisation de vos Renseignements personnels.  

Le droit de retrait, ou droit à l’oubli, s’entend comme le choix que peut faire un Utilisateur de demander à ce que ses Renseignements personnels ne figurent plus dans un fichier de consultation, de diffusion ou de transmission. Le CARTV s’engage à prendre les moyens nécessaires afin que vos Renseignements personnels soient effacés dès que vous aurez exercé votre droit de retrait, sauf dans les cas où la Loi permet ou exige qu’ils soient conservés.  

Vous pouvez également demander la portabilité de vos Renseignements personnels, soit le transfert vers vous ou un tiers de vos Renseignements personnels, dans la mesure où cela est applicable et sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier le CARTV pour les conserver.   

Pour pouvoir exercer ces droits ou pour formuler une plainte, nous vous invitons à communiquer par écrit avec notre responsable au traitement des Renseignements personnels de la manière indiquée dans la section « Nous contacter » ci-bas. Nous traiterons les demandes d’accès ou de modifications conformément à la Loi applicable.    

NOUS CONTACTER 

Vous pouvez en tout temps nous contacter afin de vous renseigner sur nos pratiques en matière de confidentialité, la protection et la conservation de vos renseignements personnels ainsi que pour exercer les droits y afférant. Nos coordonnées sont les suivantes : 

          Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants
           201, boulevard Crémazie Est, bureau 4.03
           Montréal (Québec) H2M 1L2  

           Courriel : info@cartv.gouv.qc.ca 
           Téléphone : 514 864-8999 

MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  

Nous nous réservons le droit unilatéral d’apporter à tout moment des modifications à la présente Politique. Telles modifications seront affichées sur le Site web et entreront en vigueur immédiatement après l’affichage. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, soit par une mention spéciale sur le Site web, un avertissement personnalisé ou autrement. En continuant à utiliser le Site web après la publication d’une mise à jour, vous consentez à ce que nous utilisions vos Renseignements personnels conformément à la politique amendée. 

Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024