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Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

La Loi crée un droit de propriété intellectuelle spécifique pour les appellations réservées et les termes valorisants. L’État doit les défendre au bénéfice de l’ensemble de la société.

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Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

La Loi crée un droit de propriété intellectuelle spécifique pour les appellations réservées et les termes valorisants. L’État doit les défendre au bénéfice de l’ensemble de la société.

La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV) valorise des désignations attribuées à des produits alimentaires issus de l’agriculture ou de l’aquaculture. La Loi confie au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le pouvoir, d’une part, de reconnaître des appellations réservées et, d’autre part, d’autoriser par règlement des termes valorisants ainsi que de définir les normes auxquelles doivent répondre les produits désignés par ces termes.

La Loi attribue le droit exclusif d’utiliser une appellation réservée ou un terme valorisant à ceux qui respectent le cahier des charges homologué et qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité, lequel certifie la conformité des produits à ce cahier des charges ou, le cas échéant, au règlement du ministre.

La Loi institue le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants qui est responsable de l’administrer. Elle accorde au Conseil des pouvoirs d’inspection, d’enquête et de saisie qui sont nécessaires au respect des désignations dont il a le contrôle. Enfin, elle prévoit les infractions et peines visant à réprimer les contraventions à ses termes.

La protection conférée par la LARTV se limite au territoire québécois. Cette Loi a cependant été élaborée en tenant compte des systèmes législatifs en matière de protection des appellations agroalimentaires en Europe afin que nos produits d’appellation puissent jouir d’une crédibilité hors de nos frontières.

Deux Règlements découlent de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

Téléchargez la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (PDF)

© Claire Viard
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