Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. https://cartv.gouv.qc.ca

Foire aux questions - FAQ

Vous trouverez ici des réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées, regroupées par catégories. Toujours pas de réponse ? N’hésitez pas à communiquer avec notre service d’information.

© Marc Lavoie, MAPAQ
Qu’est-ce qu’une appellation réservée ?

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Appellation réservées

Qu’est-ce qu’une appellation réservée ?

Une appellation réservée permet la reconnaissance publique et la mise en valeur de l’authenticité d’un produit alimentaire destiné à la consommation humaine (ou animale) et qui se distingue des autres produits de même catégorie.

Trois catégories d’appellations sont prévues dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : 

  1. les appellations en lien avec un terroir : appellation d’origine (AO) et indication géographique protégée (IGP). Dans les deux cas, l’appellation vise à reconnaître principalement un lien entre une région ou une localité et un produit qui en est originaire. Elles sont actuellement au nombre de cinq : Vin du Québec, Maïs sucré de Neuville, Cidre de glace du Québec, Vin de glace du Québec, Agneau de Charlevoix ;
  2. les appellations relatives à une spécificité (AS). Ce type d’appellation a pour objet de mettre en valeur une caractéristique spécifique du produit. Le Fromage de vache de race Canadienne bénéficie de cette reconnaissance ; et
  3. les appellations relatives au mode de production. Ce type d’appellation s’adresse à un produit qui, par son mode de production spécifique, se distingue des autres produits de même catégorie. Le produit doit résulter d’un système global de culture, d’élevage ou de transformation dont les normes permettent d’atteindre des objectifs distinctifs. Le mode de production Biologique est le premier de sa catégorie.

Enfin, les termes valorisants identifient une caractéristique particulière d’un produit, généralement liée à une méthode de production ou de préparation, recherchée par le consommateur. Fromage fermier, bière de microbrasserie et produit autochtone sont des exemples possibles.

Quels sont les avantages pour un produit d’être reconnu en tant qu’appellation réservée ?

Les appellations réservées jouent un rôle multiple et essentiel au sein de l’économie locale. D’un côté, elles assurent au consommateur l’authenticité d’un produit alimentaire comportant des attributs spécifiques. De l’autre, elles permettent de protéger les producteurs et leurs produits contre les imitations et usurpations de dénomination. L’entreprise qui élabore un produit portant une appellation réservée détient un avantage comparatif sur ses principaux concurrents, que ce soit sur les marchés locaux ou extérieurs.

Qu’est le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants et en quoi consiste sa mission ?

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants a été mis sur pied par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants en 2006. Le Conseil est l’organisme désigné pour : procéder à l’évaluation des dossiers ; encadrer le développement des cahiers des charges ; conseiller le ministre sur la reconnaissance d’une appellation ou l’autorisation d’un terme valorisant ainsi que sur les caractéristiques particulières des produits à protéger ; accréditer les organismes de certification chargés de vérifier le respect des normes et assurer leur surveillance. Le Conseil a aussi la responsabilité d’effectuer le contrôle des appellations une fois qu’elles ont été reconnues ainsi que leur utilisation sur les marchés et dans le Web.

Comment puis-je faire reconnaître une appellation ?

La demande de reconnaissance d’une appellation réservée doit être présentée par un groupement de personnes impliquées dans la production ou dans la transformation du produit visé. Chaque dossier est transmis au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Celui-ci procède à l’évaluation du dossier en plusieurs étapes, incluant notamment une visite sur le terrain puis une consultation publique sur le contenu du cahier des charges. Une fois que le Conseil a homologué le cahier des charges et s’est prononcé sur l’accréditation d’un organisme de certification en vue de la certification du produit, le Conseil transmet au ministre sa recommandation sur l’opportunité de reconnaître l’appellation réservée. Sur recommandation du Conseil, le ministre reconnaît alors l’appellation réservée en donnant un avis de cette reconnaissance publié dans la Gazette officielle du Québec. L’ensemble des informations relatives aux appellations réservées au Québec peut être consulté dans cette section.

Quels produits sont admissibles à une appellation réservée ?

Les produits admissibles à des appellations sont ceux destinés à la consommation humaine ou animale. Les produits contenant de l’alcool, comme les bières, vins et autres spiritueux, sont aussi admissibles.

Pourquoi est-ce que ce sont des organismes de certification qui assurent la conformité des appellations ?

Une fois une appellation reconnue, c’est un organisme de certification externe qui prend en charge l’application du cahier des charges et certifie les produits. La certification par un organisme externe indépendant et impartial permet de garantir au consommateur le respect de l’ensemble des critères du cahier des charges homologué, de même que la traçabilité du produit. Pour en savoir plus sur les organismes de certification accrédités par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, suivez ce lien.

Puis-je faire confiance à la certification ?

La certification est soumise à une supervision très stricte qui se traduit par une série de mesures de contrôle telles que des inspections des sites de production incluant entre autres la vérification des intrants utilisés, la vérification des systèmes qualité et de traçabilité, l’examen des registres comptables (balance de vérification) et, le cas échéant, des analyses de laboratoire des produits finis. Seuls les organismes de certification accrédités par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants peuvent offrir un service de certification aux entreprises. Ce service comporte des coûts annuels pour les entreprises dont les produits sont certifiés.

Combien de temps dure le processus de reconnaissance d’une appellation ?

Le processus d’examen d’un dossier de demande déposé au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants prend au minimum six mois. Toutefois, celui-ci peut s’étendre sur une période plus longue, si le cours des différentes étapes de traitement demande des ajustements ou laisse entrevoir une absence de consensus entre les différentes parties concernées par la demande de reconnaissance de l’appellation.

Est-ce qu’il y a des coûts associés au processus de reconnaissance ?

Le processus de reconnaissance administré par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ne requiert aucun coût pour le groupement demandeur. En revanche, cela demande un certain effort qui se traduit par un investissement en temps pour les promoteurs. En ce qui a trait aux dépenses occasionnées par l’étude d’opportunité et l’élaboration d’un cahier des charges, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) administre un programme de soutien qui permet de subventionner les différentes étapes d’élaboration de la demande. Les informations relatives à ce programme peuvent être trouvées sur le lien suivant.

 

Une fois un produit reconnu en tant qu’appellation réservée, est-ce qu’il est possible d’apporter des modifications au cahier des charges ?

Oui, les personnes ou groupes concernés par une appellation peuvent demander des amendements à un cahier des charges homologué par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, en vue de procéder à des modifications. L’ensemble des informations relatives aux appellations réservées au Québec peut être consulté dans cette section.

Quel type de protection est accordé aux appellations réservées ?

En plus d’accréditer les organismes de certification externes responsables de l’application des cahiers des charges, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants administre un système de surveillance du marché constitué d’inspecteurs qualifiés. Il est responsable d’exécuter les mesures prévues au programme de surveillance tout en assurant un traitement équitable aux entreprises et organismes assujettis au respect de la Loi. En vertu de la Loi, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants détient un pouvoir d’inspection et un pouvoir d’exercer des recours juridiques contre tout contrevenant de façon à faire cesser l’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’une appellation réservée.

Comment le service de surveillance est-il présent sur le terrain ?

Le service de surveillance effectue des tournées de vérification partout au Québec afin de faire respecter la réglementation en vigueur. Les inspecteurs peuvent viser les fermes, les transformateurs, les distributeurs, les détaillants et tout endroit où sont offerts à la vente des produits d’appellation. Le service scrute également les publications de la presse écrite et du Web et répond aux préoccupations des consommateurs qui déposent des plaintes ou des demandes de vérification. Quiconque contrevient à la Loi ou à son règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 60 000 $.

Comment puis-je signaler une irrégularité ou demander une vérification ?

Toute personne peut formuler une plainte ou une question au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants si elle estime qu’un produit désigné par une appellation réservée offert à la vente comporte des non-conformités sur la publicité, l’étiquetage, la présentation ou un document commercial relatif à ce produit. Celle-ci sera traitée de manière confidentielle.

Certification

Qu’est-ce qu’un organisme de certification et quel est son rôle ?

C’est un organisme qui répond à des critères d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de compétence, conformément à des exigences internationales reconnues. Sa fonction est de vérifier que les produits certifiés répondent aux exigences. L’organisme de certification est accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

Comment puis-je contacter un organisme de certification ?

Au Québec, seuls les organismes de certification accrédités par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants peuvent accorder une certification. Les noms et les coordonnées de tous les organismes de certification accrédités sont disponibles ici.

Quels types de contrôle effectue un organisme de certification ?

La procédure de certification comprend une évaluation documentaire (intrants, étiquettes, recettes…) et une inspection annuelle pour veiller à ce que les entreprises qui participent aux activités de production ou de préparation respectent les normes. Pour les produits biologiques spécifiquement, cela inclut une inspection des champs, des installations et des activités agricoles, de même que des prélèvements de sol et de produits. Les organismes de certification accrédités procèdent également à des inspections inopinées.

Lorsqu’une entreprise détient une certification pour un ou des produits, combien de temps sa certification est-elle valide et que doit-elle faire pour la maintenir ?

La certification d’un produit est valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas suspendue ou annulée par l’organisme de certification qui l’a délivrée et elle est sujette à un contrôle annuel. Chaque année, l’organisme de certification demande à l’entreprise de remplir des obligations afin de maintenir la certification. Celles-ci comprennent notamment une mise à jour de son dossier (ajout/retrait de produits, d’intrants…) et une inspection de son site en période de production.

Quels sont les coûts liés à l’obtention d’une certification ?

Chaque organisme de certification établit et diffuse une grille de tarifs et en prévoit l’application équitable et sans discrimination auprès de tous les demandeurs. Les frais varient d’un organisme de certification à l’autre, en fonction de la taille de l’entreprise, ainsi que du type de produit et du marché visé par l’entreprise à l’origine de la demande de certification. Veuillez contacter les organismes de certification pour plus d’information sur leurs services et leurs frais de certification.

Quelle différence y a-t-il entre la certification et l’accréditation ?

Ces deux termes sont souvent confondus. La certification est l’attestation donnée par un organisme de certification compétent qui s’assure du respect d’un cahier des charges (normes) par une entreprise voulant utiliser une appellation réservée pour ses produits. Le processus de certification exige des inspections périodiques des entreprises. 

L’accréditation est un contrôle des activités des organismes de certification par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Elle vise à s’assurer que le travail de certification est fait avec compétence et en toute impartialité. Des règles de conduite doivent être suivies.

 

Appellation Biologique

Qu’est-ce qu’un produit biologique ?

L’appellation Biologique (ainsi que ses synonymes et termes dérivés) bénéficie de la protection de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Un produit bio respecte les exigences du cahier des charges qui est vérifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Vous pouvez trouver la liste des organismes de certification ici.

Comment puis-je vérifier l’authenticité d’un produit biologique ?

Il est possible de s’assurer rapidement de l’authenticité d’un produit en repérant le nom de l’organisme de certification qui figure en toutes lettres sur l’emballage d’un produit. (Ce nom peut être localisé ou non dans un logo.) Vous pouvez aussi consulter le Répertoire des produits biologiques certifiés du Québec, ou encore demander le certificat de conformité biologique du produit en question au détaillant ou au producteur. Si vous avez des doutes, vous pouvez nous faire parvenir une demande de vérification, aussi appelée « plainte ».

Quels produits peuvent obtenir la certification biologique ?

Tout produit destiné à la consommation humaine ou animale, incluant l’aquaculture, et dont une des opérations (production, cueillette sauvage, transformation, emballage, réemballage, étiquetage, conditionnement) est réalisée par une entreprise située au Québec, ou qui est disponible à la vente au Québec peut être certifié Biologique. Consultez le cahier des charges pour plus de détails en suivant ce lien

Les produits provenant de l’extérieur du Québec doivent d’abord être certifiés par un organisme accrédité ou reconnu par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Régime Bio-Canada.

Les produits cosmétiques, les produits de santé naturelle, les produits de soins corporels, le cannabis et les produits textiles ne sont pas supervisés par le Conseil. Ils peuvent éventuellement être certifiés sous des normes privées.

 

Qui doit obtenir la certification de ses produits ou de ses opérations ?

Toutes les entreprises qui participent à la production ou à la préparation (transformation, manutention, étiquetage, emballage, vente en vrac ou réemballage) de produits portant l’appellation Biologique ou toute autre référence au mode de Production biologique doivent obtenir une certification. Cette dernière est obtenue à la suite d’une inspection réalisée par un organisme de certification accrédité. Les établissements de gros ou de détail qui achètent et vendent des produits sans en modifier l’emballage, l’étiquetage ou le contenu ne sont pas tenus d’obtenir une certification. Plus de détails en suivant ce lien.

 

Un exploitant québécois doit-il absolument faire certifier ses produits biologiques par un organisme accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ?

Oui, cela est requis par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants au Québec. De plus, si un exploitant vend sa production biologique à un client situé à l’extérieur du Québec, soit dans les autres provinces du Canada ou à l’international, il doit obtenir une certification sous le Régime Bio-Canada d’un organisme accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Généralement, l’organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants l’est aussi par l’ACIA et offre ce service en même temps.

Quelles sont les activités commerciales où la vente de produits biologiques ne requiert pas de certification ?

  • Si vous n’effectuez pas d’activité pouvant entraîner le bris de l’emballage ou de l’étiquette originale des produits certifiés (achat-revente) ;
  • Si vous ne vendez pas de produits biologiques en vrac (vente en silos, vente de fruits et légumes ou tout autre produit non étiqueté par le fournisseur)
  • Si vous ne pratiquez, à l’égard des produits certifiés, que des opérations mineures (découper, trancher, émincer) n’ayant pas pour effet de transformer le produit, ni d’altérer son intégrité, ni de le dépouiller de l’étiquette d’origine, devant le client et à sa demande ;
  • Si vous réalisez des activités de restauration, de traiteur ou de chef à domicile. Cependant, vous êtes tenu d’utiliser en tout temps des ingrédients biologiques et vous devez être en mesure de le démontrer aux inspecteurs du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

Quelles règles s’appliquent en ce qui concerne la manutention et le conditionnement des aliments biologiques, incluant le vrac ?

Les détails relatifs aux bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et du conditionnement des produits biologiques se trouvent dans le document que vous pouvez consulter en suivant ce lien.

 

Quelles sont les normes à respecter en ce qui a trait aux procédés de transformation ?

Les méthodes de préparation et de transformation doivent être mécaniques, physiques ou biologiques. Elles doivent réduire le plus possible l’emploi des ingrédients et additifs d’origine non agricole. Les additifs et auxiliaires de fabrication ne peuvent être ajoutés à un produit que pour en maintenir la valeur nutritionnelle, pour en améliorer la conservation naturelle ou la stabilité et pour le doter d’une composition, d’une consistance et d’une apparence qui permettront de ne pas décevoir le consommateur en ce qui concerne sa nature, sa substance et sa qualité.

Veuillez consulter le cahier des charges pour plus de détails.

 

Quel document un fournisseur de produits biologiques devrait-il me présenter ?

Si vous souhaitez acheter des produits biologiques d’un fournisseur, assurez-vous que celui-ci vous présente un certificat de conformité biologique délivré par un organisme de certification accrédité.

Est-ce qu’un produit certifié selon la norme canadienne pour des produits provenant de l’extérieur du Canada est valable au Québec ?

Le certificat sous le Régime Bio-Canada attribué à des produits biologiques provenant d’un pays autre que le Canada est valable pour des produits « importés » partout au Canada, y compris au Québec, à la condition que l’organisme qui a certifié ces produits figure sur la liste des organismes accrédités publiée par l’ACIA et que le pays d’origine de ces produits soit inscrit dans la portée géographique de l’accréditation émise. Dans le cadre des ententes d’équivalence signées entre le Canada et d’autres pays, il est parfois nécessaire d’obtenir une attestation/certificat complémentaire.

 

Lorsqu’un commerce de détail vend par inadvertance des produits qui lui ont été fournis par un producteur ou un transformateur en état de non-conformité en vertu de la Loi, ce commerce peut-il faire l’objet de poursuites judiciaires ?

Si un producteur ou un transformateur fournit des produits dits biologiques à un commerce sans être en conformité avec la Loi et si le commerce de détail ne partage en aucune manière la responsabilité de cette infraction, aucune poursuite pénale ne sera engagée à l’encontre du détaillant. En revanche, toute personne, commerces de détail inclus, qui vend, emballe ou étiquette des produits biologiques en sachant pertinemment que ses activités ne répondent pas aux exigences du cahier des charges pour l’appellation Biologique au Québec s’expose à des peines définies par la Loi.

 

Qui détermine si un intrant peut être utilisé dans le mode de production biologique ?

Dans la plupart des cas, ce sont les organismes de certification qui déterminent si l’utilisation d’un intrant dans les activités agricoles ou de préparation est conforme aux normes biologiques.

Étiquetage

Qui doit approuver l’étiquetage d’un produit portant la mention d’une appellation réservée avant sa mise en marché ?

L’organisme qui certifie les produits d’une entreprise doit approuver ses étiquettes afin de s’assurer de la conformité aux exigences de la réglementation en vigueur. En cas de doute, vous pouvez également contacter le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants pour obtenir une validation des informations inscrites sur ces étiquettes ou emballages.

En tant que gérant d’un commerce de détail, j’achète des produits certifiés biologiques en vrac et les dispose ensuite dans des silos pour que les consommateurs puissent acheter la quantité qu’ils désirent. Que puis-je indiquer sur les silos pour les informer du statut biologique des produits ?

Vous devez obtenir la certification Biologique pour effectuer ce genre d’opération. (Plus de détails).

Je suis un producteur d’œufs sans certification biologique et je nourris mes poules avec de la moulée biologique, puis-je le mentionner ?

Lorsqu’un produit n’est pas certifié Biologique, il n’est pas permis de faire référence au mode de production biologique ailleurs que dans sa liste d’ingrédients. La moulée biologique n’est pas un ingrédient du produit, il n’est donc pas possible d’en faire mention.

Est-ce possible d’afficher les ingrédients biologiques d’un produit transformé si celui-ci n’est pas certifié biologique ?

Oui. Les ingrédients biologiques d’un produit multi-ingrédients qui n’est pas certifié biologique peuvent figurer dans la liste des ingrédients présente sur son étiquette.

Cependant, les mentions telles que « biologique », « fait à partir d’ingrédients biologiques » ou toutes mentions semblables sont interdites sur l’étiquette, dans la publicité ou dans les documents commerciaux à moins que le produit ne soit certifié.

Il est important de préciser que cela ne s’applique pas dans le cas des produits mono-ingrédients. Ainsi, pour pouvoir afficher la mention « biologique » dans la liste des ingrédients d’un produit mono-ingrédient (contenant un seul ingrédient dit biologique) , la certification est requise.

 

Est-il possible de mentionner qu’un produit ou une entreprise est en « attente d’une certification » ou en « transition biologique »?

Non. L’appellation Biologique ne peut être utilisée que lorsqu’un certificat a été émis par un certificateur accrédité.

Les emballages ou les étiquettes de certains produits certifiés biologiques que je vends dans mon établissement ne sont pas conformes. Que dois-je faire ?

Veuillez contacter dans les plus brefs délais le service d’information du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. (Formuler une plainte).

Nous désirons utiliser la mention « naturel » sur nos emballages. Où pouvons-nous trouver les normes concernant l’étiquetage lorsqu’on utilise ce terme ?

La mention « naturel » n’est pas considérée comme étant un synonyme, un dérivé ou un diminutif du mot « biologique ». Le gouvernement fédéral canadien a toutefois émis des directives sur l’utilisation de ces divers termes. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).