Ce second règlement ministériel concerne les organismes de certification. Il détermine les critères et les exigences qu’ils doivent respecter pour demander une accréditation.
Le Règlement sur les critères et exigences d’accréditation précise les normes ISO (Organisation internationale de normalisation) qui s’appliquent au service d’accréditation du Conseil ainsi que les normes requises pour les organismes certifiant les produits d’appellation.
Téléchargez le Règlement sur les critères et exigences d’accréditation (PDF)
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