La Loi est accompagnée d’un règlement qui précise les critères et exigences pour la reconnaissance des appellations réservées.
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Le Règlement sur les appellations réservées précise les définitions des différentes catégories d’appellations, explicite les pièces justificatives exigées ainsi que les contenus attendus dans les cahiers des charges.
Téléchargez le Règlement sur les appellations réservées (PDF)
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