Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. https://cartv.gouv.qc.ca

Formuler une plainte

Vous doutez de l’authenticité d’un produit présenté avec une appellation réservée ?

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Quand déposer une plainte?

Si vous pensez qu’un produit désigné par une appellation réservée ou un terme valorisant pourrait ne pas être conforme aux normes, soit parce qu’il n’est pas certifié par un organisme de certification accrédité, soit parce que son étiquetage est incorrect ou pour toute autre raison, vous pouvez déposer une demande de vérification, encore appelée « plainte ».

Le Conseil effectuera les vérifications d’usage pour s’assurer que la plainte est fondée et recevable et, le cas échéant, entamera les procédures administratives pour faire en sorte que la non-conformité soit corrigée. Votre demande sera traitée de façon confidentielle. Veuillez noter que nous n’assurons pas de suivi individualisé avec le plaignant.

Si vous n’êtes pas sûr de vouloir déposer une plainte, vous pouvez également poser une question via le lien « Formuler une question ».

Veuillez remplir le formulaire en ligne ci-dessous: