La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels reconnaissent aux citoyens le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de demander la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.
La Loi permet également à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès aux documents détenus par le Conseil dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve des restrictions et exceptions applicables, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Demande d’accès à l’information
Toute demande d’accès à l’information doit être adressée à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Madame Marie-Josée Gouin
Présidente — directrice générale
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
4.03 – 201, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2M 1L2
Courriel : info@cartv.gouv.qc.ca
Téléphone : 514.864.8999
La demande d’accès à l’information peut être écrite ou verbale, mais seules les décisions rendues en réponse à des demandes reçues par écrit peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver. Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels peut prêter assistance, pour la formulation d’une demande et l’identification d’un document, à toute personne qui le requiert.
Par ailleurs, des frais peuvent s’appliquer pour la reproduction de documents.
Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit donner, à la personne qui lui a fait une demande écrite, un avis de la date de la réception de sa demande. Par la suite, il doit répondre à toute demande avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme, le responsable peut prolonger ce délai au maximum de 10 jours et doit alors en aviser le requérant.
Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie, ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, le requérant peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
Diffusion de l’information
Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants diffuse, dans son site Internet, les lois, règlements, politiques et autres documents de même nature dont il se sert pour prendre ses décisions :
- Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
- Règlement sur les appellations réservées
- Règlement sur les critères et exigences d’accréditation
Cette section vise également à diffuser les informations qui ont un caractère public, dont :
- Structure interne et organigramme
- Règlement intérieur
- Code d’éthique et de déontologie
- Description des services et des programmes
- Plan stratégique
- Rapport annuel d’activités
- Registre des appellations réservées et reconnues au Québec
- Guides et publications diverses
Demandes d’accès à l’information reçues
Numéro: 2023-01
Objet de la demande : Tous les courriels envoyés et reçus par la PDG le 19 janvier 2022.
Date de transmission de la réponse : 9 février 2023
Date de diffusion : 7 octobre 2024
Numéro: 2022-01
Objet de la demande : Obtenir tout document qui contiendrait la liste des plaintes qui ont été déposées auprès du CARTV concernant l’appellation IGP « Agneau de Charlevoix ».
Date de transmission de la réponse : 13 avril 2022
Date de diffusion : 16 juin 2022
Numéro: 2021-01
Objet de la demande : Obtenir les dossiers déposés par des demandeurs pour l’ensemble des appellations reconnues aujourd’hui par le CARTV ainsi que l’ensemble des observations et objections qui ont été colligées et transmises aux demandeurs lors des processus de certification des appellations reconnues par le CARTV.
Date de transmission de la réponse : 27 octobre 2021
Date de diffusion : 16 juin 2022
Numéro : 2018-03
Objet de la demande : Copie du cahier des charges actuel de l’IGP Vin du Québec
Date de transmission de la réponse : 9 octobre 2018
Date de diffusion : 15 octobre 2018
Numéro : 2018-02
Objet de la demande : Nombre d’employés au sein du CARTV ayant un salaire annuel supérieur à 100 000 $, la moyenne de salaire desdits employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés
Date de transmission de la réponse : 6 septembre 2018
Date de diffusion : 19 septembre 2018
Numéro : 2018-01
Objet de la demande : Détail de toutes les demandes d’accès à l’information reçues pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
Date de transmission de la réponse : 9 juillet 2018
Date de diffusion : 18 juillet 2018
Numéro : 2016-01
Objet de la demande : Tous documents faisant état des indicateurs annuels de performance administrative de 2009-2010 à 2014-2015 dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020
Date de transmission des documents : 15 avril 2016
Date de diffusion : 19 avril 2016
Numéro : 2015-03
Objet de la demande : Tous documents d’évaluation faisant état des constatations et recommandations transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor au terme de travaux d’évaluation d’un programme, le cas échéant, dans leur version telle qu’approuvée par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme en vertu de la Section 2, articles 9 à 12 de la Directive concernant l’évaluation de programme dans les ministères et les organismes
Date de transmission des documents : 27 juillet 2015
Date de diffusion : 30 juillet 2015
Numéro : 2015-02
Objet de la demande : Tous documents concernant les infractions et les amendes octroyées en vertu de la LARTV ainsi que les sanctions. Nombre de poursuites pénales intentées en vertu des articles 63 et 68 de la même Loi
Date de transmission des documents : 30 avril 2015
Date de diffusion : 4 mai 2015
Divulgation des dépenses
Renseignements relatifs au bail de location
L’organisme occupe des locaux administratifs fournis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Son centre opérationnel est localisé au quatrième étage d’un édifice qui est la propriété de la Société québécoise des infrastructures.
Renseignements relatifs aux titulaires d’un emploi supérieur
Madame Marie-Josée Gouin est la seule personne appartenant à cette catégorie d’emploi avec le statut de première dirigeante d’un organisme du gouvernement de niveau 3.
Pour plus d’informations, consultez les documents suivants en format PDF :
- Décret de nomination 221-2022 (9 mars 2022)
- Indemnités, allocations et salaires annuels des titulaires d’un emploi supérieur
- Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein
