Qui doit déposer une demande d’écoulement de produits?

Dès l’instant où votre certification est annulée, vous n’avez plus le droit de vendre de produits d’appellation réservée, et ce, même pour les produits dûment certifiés avant la date de fin de la certification.

Au Québec, la réglementation prévoit la possibilité d’écouler les produits dûment certifiés, à condition de formuler une demande au CARTV.

Principaux critères d’acceptabilité

Pour être recevable, la demande doit respecter les conditions suivantes :

1. Il doit s’agir d’un arrêt volontaire de certification par l’entreprise.
2. Les produits pour lesquels la demande est faite ne doivent avoir fait l’objet d’aucune non-conformité de la part du certificateur.
3. Tous les produits pour lesquels la demande est faite doivent apparaitre au dernier certificat.

Quelles sont les étapes?

1. Remplir le formulaire ci-dessous
2. Votre demande sera acheminée directement à votre certificateur et au CARTV
3. Le CARTV vous transmettra sa décision dans un délai raisonnable suivant sa réception.

Information complémentaire

En savoir plus :

• Lien fiche « Retrait de certification »