Une part importante des ressources du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants est consacrée à la protection et à la défense des appellations. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants assure un double niveau de vérification : en plus d’accréditer les organismes de certification responsables de l’application des cahiers des charges auprès des entreprises qui détiennent des produits certifiés, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants dispose d’un service de surveillance des marchés qui agit selon un Plan global d’actions préventives.
Assurer l’authenticité des produits renforce le lien de confiance avec les consommateurs qui recherchent ces aliments à haute valeur ajoutée. Cela participe aussi au développement d’économies locales fortes et favorise l’autonomie alimentaire du Québec.
Le service de surveillance est constitué d’inspecteurs qualifiés. Ils sont responsables d’exécuter les mesures prévues tout en assurant un traitement équitable aux entreprises et organismes assujettis au respect de la Loi.
Tout au long de l’année, le service de surveillance du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants parcourt le Québec – marchés publics, kiosques à la ferme, distributeurs, détaillants, et tout autre lieu de vente des produits d’appellation – afin de faire respecter la réglementation en vigueur. Une veille de la presse écrite et du Web est aussi en place. Le service de surveillance répond également aux préoccupations des consommateurs qui déposent des plaintes ou des demandes de vérification. Les mesures déployées visent à assurer que soient respectées les exigences relatives à la certification des produits d’appellation provenant du Québec tout autant que les conditions d’acceptation des produits biologiques élaborés en dehors de la province.
La demande accrue pour des produits d’appellation et le plus grand nombre d’entreprises adhérant aux appellations génèrent un grand besoin d’information et de formation sur la Loi et les appellations. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants priorise toujours, dans un premier temps, une approche collaborative.
Si des produits non conformes sont interceptés, le service d’information du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants s’assure de fournir l’encadrement nécessaire à l’entreprise afin qu’elle élabore un Plan d’actions correctives définissant les étapes, les moyens, les ressources ainsi que les délais prévus pour régler la non-conformité à la Loi, et ce, le plus rapidement possible. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de collaboration de la part d’une entreprise fautive, le Conseil a alors la responsabilité de transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), lequel peut ensuite lancer des poursuites.
Pour l’année 2023 :
- 528 dossiers ouverts
- 42 plaintes traitées
- 55 plans d’actions correctives mis en place
- 2 dossiers envoyés au DPCP
- Plusieurs actions de communication (présentations et fiches sur mesure)
Quels sont les gestes qui constituent une infraction aux termes de la Loi?
- Une entreprise ou une personne commet une infraction si elle :
utilise une appellation réservée sur un produit (ou sur un emballage, son étiquette, dans ses publicités ou documents) qui n’est pas certifié par un organisme de certification accrédité ; - vend ou détient dans le but de le vendre un produit désigné par une appellation réservée qui n’est pas certifié; ou
- participe ou encourage une personne à commettre une des infractions susmentionnées.
Les contrevenants sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 60 000 $.
Si vous estimez qu’un produit désigné par une appellation ne semble pas être conforme aux normes prescrites, veuillez communiquer avec les services d’inspection du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants pour y déposer une plainte ou une question en cliquant sur les liens suivants. Celle-ci sera traitée de façon confidentielle.
