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Protection du terme Fromage fermier: des étapes importantes pour les producteurs.trices

  • 29/06/22
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À partir du 1er janvier 2023, seuls les productrices et les producteurs qui obtiendront la certification pourront utiliser le terme Fromage fermier pour faire référence à leurs produits. En effet, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants sera alors pleinement appliquée et le terme, protégé par cette loi.

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Protection du terme Fromage fermier: des étapes importantes pour les producteurs.trices

  • 29/06/22
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À partir du 1er janvier 2023, seuls les productrices et les producteurs qui obtiendront la certification pourront utiliser le terme Fromage fermier pour faire référence à leurs produits. En effet, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants sera alors pleinement appliquée et le terme, protégé par cette loi.

À la fin de l’année 2021, à la demande de l’industrie, le terme valorisant Fromage fermier a été autorisé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour protéger et valoriser les produits et savoir-faire des producteurs.trices-transformateurs.trices de fromages fermiers du Québec.

Alors que ce nouvel outil prend son envol, les productrices et les producteurs de Fromage fermier devront prendre en compte et s’ajuster aux différentes étapes reliées à l’application du règlement d’ici le 30 décembre 2022.

Une période de transition jusqu’au 30 décembre 2022

Le terme valorisant Fromage fermier a été publié à la Gazette officielle du Québec le 15 décembre 2021 et le règlement est entré en vigueur le quinzième jour suivant cette publication, soit le 30 décembre 2021. Depuis, le terme est protégé par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

Pour laisser le temps aux producteurs.trices de s’adapter à cette nouvelle réglementation, une période de transition a été décrétée par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants jusqu’au 30 décembre 2022. Si les entreprises désirent utiliser le terme Fromage fermier pour leurs produits et/ou dans leurs communications au-delà de cette période, elles doivent entreprendre les démarches de certification dès à présent. Dans le cas contraire, elles devront se préparer à cesser toute utilisation de cette mention de quelque façon que ce soit.

Certification et aide financière disponible

L’organisme de certification accrédité pour délivrer la certification pour le terme valorisant Fromage fermier est Québec Vrai. Pour toute question concernant la certification, nous vous invitons à les contacter en téléphonant au 819 693-4646 ou en écrivant au info@quebecvrai.org. Il est important de prendre en note que les démarches de certification peuvent prendre quelques mois.

De l’aide financière est également actuellement disponible pour appuyer les entreprises dans cette démarche. Elle représente 75 % des coûts de certification et peut être réclamée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour plus de détails, contactez le Conseil des industriels laitiers du Québec en téléphonant au 450 486-7331, poste 100 ou en écrivant au fromagefermier@cilq.ca

Trois dates à surveiller

1er septembre 2022

À partir de cette date, les entreprises qui souhaitent utiliser le terme Fromage fermier au-delà du 31 décembre 2022 devront avoir débuté le processus de certification. Le Service de surveillance du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants commencera à faire des inspections régulières pour informer les producteurs.trices du fonctionnement du règlement et des étapes à venir.

30 décembre 2022

À partir de cette date, tous les emballages de Fromage fermier devront avoir été modifiés. Les entreprises qui ne disposeront pas de la certification devront avoir écoulé toute étiquette ou outil de promotion portant la mention et devront cesser d’utiliser le terme dans toute communication (affichage, site internet, réseaux sociaux, médias, etc.).

1er janvier 2023

À partir de cette date, seules les entreprises qui possèderont un certificat de conformité valide délivré par l’organisme de certification pourront continuer à utiliser le terme valorisant Fromage fermier pour leurs produits. Les producteurs.trices qui ajouteront cette mention à leurs emballages ou dans leurs communications sans être certifié.e.s seront en infraction avec la loi et pourraient recevoir une amende.


Une loi pour reconnaitre l’authenticité et le savoir-faire

Le terme valorisant est une reconnaissance officielle de l’État québécois au même titre qu’une appellation réservée. Ces reconnaissances servent à protéger et à valoriser des produits agricoles et alimentaires distinctifs du Québec. Ainsi, grâce au logo d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant, les consommateurs peuvent se procurer avec confiance des produits authentiques du Québec quant à leur spécificité et le savoir-faire associé à leur fabrication.

Dans le cas du Fromage fermier, le terme garantit l’authenticité des fromages qui sont fabriqués de façon traditionnelle à la ferme par des producteurs.trices – transformateurs.trices à partir du lait de leur troupeau. Dans les prochains mois, il sera possible de retrouver les premiers logos du terme valorisant sur les emballages de Fromages fermiers québécois.

Pour toute question sur l’application de la loi, contactez le service de surveillance du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants en soumettant votre question ici. Notre équipe prendra contact avec vous par la suite.

À propos du CARTV

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) a été créé en 2006 par le gouvernement du Québec pour mettre en valeur et assurer l’authenticité de produits bioalimentaires distinctifs d’ici au bénéfice des collectivités. La grande famille des appellations réservées et des termes valorisants rassemble l’appellation biologique, l’IGP Agneau de Charlevoix, l’IGP Vin du Québec, l’IGP Vin de glace du Québec, l’IGP Cidre de glace du Québec, l’IGP Maïs sucré de Neuville, l’appellation de spécificité Fromage de vache de race canadienne et le terme valorisant Fromage fermier.