Instance décisionnaire du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants qui a la responsabilité d’homologuer les cahiers des charges qui répondent aux critères et exigences inclus dans un document de référence qu’il a adopté.

Respect des exigences de normes, lois, règlements ou cahiers des charges, comme la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants ou le Cahier des charges de l’appellation biologique au Québec.

Opération effectuée par une entreprise qui, dans le but d’offrir un produit biologique à la vente, obtient d’un ou plusieurs fournisseurs des produits certifiés, les divise ou les regroupe pour ensuite les remballer, les embouteiller, les offrir en vrac ou les étiqueter à nouveau, le tout ayant pour conséquence d’apporter des modifications à l’emballage et à l’étiquetage initial de ces produits certifiés sans que le produit ait fait l’objet de transformation. (Extrait du Cahier des charges de l’appellation biologique au Québec)

La certification est une procédure administrative selon laquelle un organisme de certification accrédité donne l’assurance écrite que des aliments ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences définies par la Loi.

L’organisme de certification est un organisme qui a reçu une accréditation du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants confirmant ses compétences pour exercer des activités de certification.

Ensemble des règles auxquelles un produit doit se conformer pour respecter les exigences de l’appellation réservée.