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Le Site web appartient au Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants (« CARTV », « nous », « nos »). Le CARTV est une personne morale sans but lucratif créée par le gouvernement du Québec afin de veiller à l’application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Notre mission est de mettre en valeur et d’assurer l’authenticité des produits bioalimentaires québécois dont le caractère distinctif est légalement reconnu, ceci au bénéfice de la collectivité. En tant que partenaire, client ou autre visiteur du Site web (« Utilisateur », « vous », « vos »), vous trouverez de nombreuses informations sur les appellations actuellement reconnues dans le secteur agro-alimentaire, nos projets en cours, le processus de reconnaissance d’une appellation, la surveillance des marchés, etc.
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10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Les présentes Conditions, leur interprétation, exécution, application et validité sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de loi.
- Advenant tout désaccord entre vous et le CARTV sur l’application des présentes Conditions, nous vous invitons dans un premier temps à communiquer avec nous de la manière prévue aux présentes Conditions. Nous tenterons dans la mesure du possible d’en arriver à un accord à l’amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, ceci sans préjudice du droit de chaque partie de s’adresser aux tribunaux de la manière et au moment où elle l’estime approprié.
- Tout différend entre le CARTV et un Utilisateur découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, dont l’Utilisateur et le CARTV reconnaissent la compétence exclusive de manière irrévocable.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Toute déclaration d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions, qui demeureront pleinement exécutoires.
- L’omission ou le retard par une partie d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, aucune partie ne sera empêchée d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.
- Les présentes Conditions lient et sont exécutoires non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard des liquidateurs, de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires ou préposés respectifs et leurs cessionnaires autorisés respectifs.
- Le CARTV pourra céder, en tout temps, à un tiers ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, et ce, sans avoir à obtenir le consentement de l’Utilisateur au moment de la cession.
- L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions ont le même effet et la même valeur que si elles avaient été signées personnellement par lui. Une version imprimée des présentes Conditions ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d’un litige, comme tout autre document d’affaires ou registre généralement conservé sous forme papier.
12. CONTACT
- Toutes les questions concernant le Site Web, les présentes Conditions ou les autres services offerts par le CARTV peuvent être adressées à :
Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants
201, boulevard Crémazie Est, bureau 4.03
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Téléphone : 514 864-8999
13. MODIFICATIONS DU SITE WEB ET DES CONDITIONS
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Date de dernière mise à jour : 18 février 2021