Déposer une demande de vérification

Si vous estimez qu’un produit désigné par une appellation réservée pourrait ne pas être conforme aux normes, soit parce qu’il n’est pas certifié par un organisme accrédité, soit parce que son étiquetage est incorrect ou pour toute autre raison valable, vous pouvez déposer une demande de vérification concernant le producteur ou le fabricant de ce produit.

Tout en respectant la confidentialité relative à l’identité du plaignant, le CARTV effectuera les vérifications d’usage pour s’assurer que la plainte est fondée et, le cas échéant, entamera des procédures administratives ou juridiques pour faire en sorte que le produit non conforme cesse d’être offert à la vente au Québec.

Pour déposer une demande, veuillez remplir le formulaire en ligne ou remplir le formulaire PDF prévu à cet effet :

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Déposer une demande de vérification

2015