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Accès à l'information

Le CARTV et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

1. Contexte règlementaire

Le 22 juin 1982, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. (ci-après la Loi d’accès). Elle a pour but :

  • De garantir à toute personne le droit d’accès aux documents des organismes publics soumis à cette loi;
  • D’assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public;
  • D’accorder à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements la concernant et d’en exiger la rectification au besoin.

Comme la grande majorité des organismes publics de l’État québécois, le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) doit se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès. Celle-ci s’applique à tous les documents que le CARTV génère dans l’exercice de ses fonctions, peu importe les formats utilisés (papier ou électronique). Certaines restrictions inscrites dans la section II de la Loi d’accès peuvent toutefois s’appliquer. Il est important de mentionner que le CARTV n’a pas l’obligation de créer un nouveau document pour répondre à une demande d’accès.

Pour en savoir plus sur les modalités d'application de la Loi sur l’accès  :

2. Comment déposer une demande d’accès à l’information?

La demande peut être effectuée par téléphone, en personne ou par écrit. Seules, les demandes écrites pourront être révisées par la Commission d’accès à l’information en cas de refus de l’accès au document demandé.
Madame Pascale Tremblay présidente — directrice générale du CARTV, est la personne responsable de l’accès à l’information pour l’organisme. Voici les coordonnées pouvant servir à transmettre une demande d’accès :

  • Par courriel : info@cartv.gouv.qvc.ca
  • Par téléphone : 514.864.8999
  • Par télécopieur : 514.873.2580
  • Par la poste :
Madame Pascale Tremblay
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
4.03 – 201, boul. Crémazie Est
Montréal (Québec) H2L 1L2
 

Une demande d’accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de la traiter rapidement si la demande est recevable. Si la demande n’est pas suffisamment précise, la responsable de l’accès du CARTV prêtera assistance au demandeur pour identifier le document le plus susceptible de contenir les renseignements recherchés. Des frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents.

3. Comment est traitée une demande d’accès?

La personne responsable de l’accès doit répondre à toute demande avec diligence. Pour toute demande écrite, un avis confirmant la date de réception de la demande doit être transmis au demandeur. Une réponse doit être donnée au plus tard le vingtième jour calendaire suivant la date de réception de la demande. Une prolongation d’un maximum de dix jours supplémentaires peut être requise par le responsable de l’accès pour traiter une demande. Le demandeur doit toutefois être avisé par courrier de cette situation.

Les décisions peuvent prendre plusieurs formes :

  1. Donner accès au document ou au renseignement demandé tout en veillant que des renseignements personnels ne soient pas divulgués à des personnes non autorisées par la Loi d’accès. Le document ou le renseignement sera accessible à tous dans la section Accès à l’information du site Web du CARTV au maximum 5 jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur;
  2. Informer le demandeur que l’organisme ne détient pas le document recherché;
  3. Informer le demandeur que sa demande relève de la compétence d’un autre organisme ou que le document visé est produit par un autre organisme ou pour son compte;
  4. Refuser l’accès. Des explications doivent être données pour justifier que le document ou le renseignement n’est pas accessible. Si le demandeur est insatisfait, il peut déposer un recours à la Commission d’accès à l’information dans les 15 jours calendaires suivants :
    • la date de mise à la poste de l’avis l’informant que l’accès est refusé;
    • en cas de non-réponse à la fin des 20 jours calendaires prescrits pour le traitement d’une demande selon la Loi d’accès.

4. Demandes d’accès soumises au CARTV

Numéro : 2015-03
Objet de la demande : Tous documents d'évaluation faisant état des constatations et recommandations transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor au terme de travaux d'évaluation d'un programme, le cas échéant, dans leur version telle qu'approuvée par le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme en vertu de la Section 2, article 9 à 12 de la Directive concernant l'évaluation de programme dans les ministères et les organismes.
Date de transmission des documents : 27 juillet 2015
Date de diffusion : 30 juillet 2015
Document transmis

Numéro : 2015-02
Objet de la demande : Tous documents concernant les infractions et les amendes octroyés en vertu de la LARTV ainsi que les sanctions.Nombre de poursuites pénales intentées en vertu de l'article 63 et 68 de la même loi.
Date de transmission des documents : 30 avril 2015
Date de diffusion : 4 mai 2015
Document transmis

Numéro : 2016-01
Objet de la demande : Tous documents faisant état des indicateurs annuels de performance administrative de 2009-2010 à 2014-2015 dans le cadre de la stratégie gouvernementale de développement durable.
Date de transmission des documents : 15 avril 2016
Date de diffusion : 19 avril 2016
Document transmis

5. Informations disponibles sur le site du CARTV

6. Engagements financiers et contrats

L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoient la publication sur le Web des renseignements relatifs aux contrats qu’un organisme public a conclus si leur valeur est de 25000 dollars et plus.

Aucun contrat de 25 000 dollars et plus n’a été octroyé depuis le début de l’exercice  2015-2016 par le CARTV.

7. Bail de location du  4.03- 201, boul. Crémazie Est, Montréal, H2M 1L2

L'organisme occupe à titre gracieux des locaux administratifs fournis par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Son centre opérationnel est localisé au quatrième étage d'un édifice qui est la propriété de la Société québécoise des infrastructures. La valeur de cette location est de 52 039 dollars annuellement pour une superficie de 246.48 m2.

8. Rénumération des titulaires d'un emploi supérieur

Madame Pascale Tremblay est la seule personne appartenant à cette catégorie d'emploi avec le statut de première dirigeante d'un organisme du gouvernement de niveau 3. Pour plus d'informations, consultez ces documents en format PDF :

 

 

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2015