Surveillance

Section: 
11

Qu'est-ce qu'une entreprise doit faire pour avoir le droit d'utiliser l'appellation « biologique » ?

Tout produit agroalimentaire doit être certifié par un organisme accrédité pour que l'entreprise qui le produit et le met en marché ait le droit d'utiliser l'appellation « biologique », ainsi que ses synonymes et les termes dérivés.

Notez cependant que les entreprises dont les activités, les produits ou les services ne font pas inclus dans la section 1.4 de la Partie 1 du Cahier des charges pour l'appellation biologique au Québec ne sont pas tenues d'être certifiées lorsqu'elles utilisent le mot « biologique ». Par exemple, une entreprise qui vend des détergents dits « biologiques » n'a pas besoin d'être certifiée car ce type de produit n'est pas pris en considération par la Loi.

Quelles sont les pénalités encourues en cas de non respect du règlement concernant l'utilisation de l'appellation « biologique » ?

Les entreprises qui utilisent l'appellation « biologique » en contrevenant à un des articles du Chapitre VI de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants s'exposent à des amendes dont le montant peut aller de 2 000 $ à plus 20 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende d'au moins 4 000 $ et d'au plus 60 000 $.

Qui est responsable de l'encadrement et de l'application de la Loi ?

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) est responsable de l'application de la loi.

 

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2015